en insérant dans les accords de «ciel ouvert» des règles relatives aux tarifs que les transporteurs aériens des États-Unis d'Amérique peuvent pratiquer sur les liaisons intracommunautaires et aux systèmes informatisés de réservation (SIR), le Danemark, la Suède, la Finlande, la Belgique, le Luxembourg, l'Autriche et l'Allemagne ont méconnu les règles de répartition des compétences entre la Communauté et les États membres.
Denmark, Sweden, Finland, Belgium, Luxembourg, Austria and Germany have infringed the rules on the division of powers between the Community and the Member States by inserting in the "open skies" agreements rules relating to the fares that United States air carriers may charge on intra-Community routes and to computerised reservation systems (CRSs).