Lorsque l’ARN ne peut pas conclure que les différentes conditions concurrentielles sont stables sur la durée et de nature à justifier la définition de sous-marchés nationaux, elle devrait toutefois envisager de prendre en compte ces divergences en appliquant des mesures correctrices différenciées, c’est-à-dire en supprimant la réglementation des tarifs de gros uniquement dans les zones où les mesures nécessaires de sauvegarde de la concurrence peuvent être instaurées.
Where the NRA cannot conclude that the different competitive conditions are stable over time and are such that they could justify the definition of subnational markets, NRAs should nevertheless consider responding to these diverging competitive conditions by applying differentiated remedies, i.e. by lifting wholesale price regulation for only those areas where the necessary competition safeguards can be established.
