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Clause NPF
Clause de la nation la plus favorisée
Droit NPF
NPF
Nation la plus favorisée
Principe NPF
Principe de la nation la plus favorisée
Régime de la nation la plus favorisée
Tarif NPF
Tarif de la nation la plus favorisée
Taux applicable à la nation la plus favorisée
Traitement NPF
Traitement de la nation la plus favorisée

Translation of "Tarif de la nation la plus favorisée " (French → English) :

TERMINOLOGY
see also In-Context Translations below
tarif de la nation la plus favorisée [ tarif NPF ]

most-favoured-nation tariff [ most-favored-nation tariff | MFN tariff ]
Commerce extérieur
Foreign Trade | Customs and Excise


droit NPF | tarif de la nation la plus favorisée | taux applicable à la nation la plus favorisée | taux appliqué aux parties contractantes bénéficiant du traitement de la nation la plus favorisée

MFN customs duty rate | MFN rate | MFN tariff | most favoured nation customs duty rate | most favoured nation rate | most-favoured-nation tariff
IATE - FINANCE | Tariff policy | International trade
IATE - FINANCE | Tariff policy | International trade


Règlement sur les règles d'origine (tarif de la nation la plus favorable) [ Règlement sur les règles d'origine des marchandises bénéficiant du tarif de la nation la plus favorisée et du tarif de préférence britannique ]

Most-Favoured-Nation Tariff Rules of Origin Regulations [ Most-Favoured-Nation Tariff and British Preferential Tariff Rules of Origin Regulations ]
Titres de lois et de règlements fédéraux canadiens | Commerce extérieur | Douanes et accise
Titles of Federal Laws and Regulations (Canadian) | Foreign Trade | Customs and Excise


Décret modifiant le Tarif des douanes (octroi du tarif de la nation la plus favorisée à l'Albanie et au Sultanat d'Oman)

Order Amending the Customs Tariff (Extension of Most-Favoured-Nation Tariff to Albania and the Sultanate of Oman)
Titres de lois et de règlements fédéraux canadiens | Douanes et accise
Titles of Federal Laws and Regulations (Canadian) | Customs and Excise


principe de la nation la plus favorisée | principe NPF | régime de la nation la plus favorisée | traitement de la nation la plus favorisée | traitement NPF

MFN treatment | most-favoured-nation treatment | MFN [Abbr.]
IATE - European construction | Trade policy | International trade
IATE - European construction | Trade policy | International trade


nation la plus favorisée [ clause de la nation la plus favorisée | NPF | traitement de la nation la plus favorisée ]

most favoured nation [ MFN | most favoured nation clause | most favoured nation treatment ]
20 ÉCHANGES ÉCONOMIQUES ET COMMERCIAUX | MT 2021 commerce international | BT1 commerce international | RT accord commercial [2021]
20 TRADE | MT 2021 international trade | BT1 international trade | RT trade agreement [2021]


principe de la nation la plus favorisée

MFN principle | principle of preference
IATE - LAW
IATE - LAW


nation la plus favorisée | NPF

most-favoured nation | MFN
économie
économie


clause de la nation la plus favorisée | clause NPF

most favored nation clause | MFN clause
finance > emprunt et prêt
finance > emprunt et prêt


clause de la nation la plus favorisée | NPF

most-favoured-nation clause | MFN clause
droit > droit commercial | engagement international
droit > droit commercial | engagement international
IN-CONTEXT TRANSLATIONS
25. Dans le cas où des marchandises bénéficient, au titre de la présente loi, à la fois du tarif de la nation la plus favorisée et d’un autre tarif et où le montant du droit de douane imposé en vertu du premier tarif est moins élevé que le montant de tel droit imposé en vertu du dernier tarif, le taux du tarif de la nation la plus favorisée s’applique au lieu de celui de ce dernier tarif.

25. If, under this Act, goods are entitled to both the Most-Favoured-Nation Tariff and another Tariff and the amount of customs duty imposed under the Most-Favoured-Nation Tariff is lower than the amount imposed under the other Tariff, the rate of customs duty under the Most-Favoured-Nation Tariff applies to those goods in lieu of the rate under the other Tariff.


(2) Dans le cas où « A » figure dans la colonne « Tarif de la nation la plus favorisée » de la liste des dispositions tarifaires à l’égard de marchandises bénéficiant du tarif de la nation la plus favorisée, le taux final de ce tarif s’applique.

(2) If “A” is set out in the column entitled “Most-Favoured-Nation Tariff” in the List of Tariff Provisions in relation to goods entitled to the Most-Favoured-Nation Tariff, the Most-Favoured-Nation Tariff rate of customs duty that applies to those goods is the final rate.


(3) Dans les cas où « B », « C », « D » ou « E » figure dans la colonne « Tarif de la nation la plus favorisée » de la liste des dispositions tarifaires à l’égard de marchandises bénéficiant du tarif de la nation la plus favorisée, le taux initial s’applique, réduit par étapes de la façon suivante :

(3) If “B”, “C”, “D” or “E” is set out in the column entitled “Most-Favoured-Nation Tariff” in the List of Tariff Provisions in relation to goods entitled to the Most-Favoured-Nation Tariff, the Most-Favoured-Nation Tariff rate of customs duty that applies to those goods is the initial rate, reduced


Les principaux pays ACP exportateurs de bananes peuvent être confrontés à des défis dans un contexte d'évolution des accords commerciaux, notamment la libéralisation du tarif de la «Nation la plus favorisée» (NPF) dans le cadre de l'OMC et des accords bilatéraux et régionaux conclus, ou en voie de conclusion, entre l'Union et des pays d'Amérique latine.

The main ACP banana-exporting countries may face challenges in the context of changing trade arrangements, notably liberalisation of the Most Favoured Nation (MFN) tariff in the framework of the WTO and the bilateral and regional agreements concluded, or in the process of being concluded, between the Union and Latin American countries.


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Les principaux pays ACP exportateurs de bananes peuvent être confrontés à des défis dans un contexte d'évolution des accords commerciaux, notamment la libéralisation du tarif de la "Nation la plus favorisée" (NPF) dans le cadre de l'OMC et des accords bilatéraux et régionaux conclus, ou en voie de conclusion, entre l'Union et des pays d'Amérique latine.

The main ACP banana-exporting countries may face challenges in the context of changing trade arrangements, notably liberalisation of the Most Favoured Nation (MFN) tariff in the framework of the WTO and the bilateral and regional agreements concluded, or in the process of being concluded, between the Union and Latin American countries.


Les principaux pays ACP exportateurs de bananes peuvent être confrontés à des difficultés du fait de l'évolution des modalités du commerce, notamment la libéralisation du tarif de la «Nation la plus favorisée» (NPF) dans le cadre de l'OMC et des accords bilatéraux et régionaux conclus ou en voie de conclusion entre l'Union et certains pays d'Amérique latine .

The main ACP banana-exporting countries may face challenges in the context of changing trade arrangements, notably liberalisation of the Most Favoured Nation (MFN) tariff in the framework of the WTO and the bilateral and regional agreements concluded, or in the process of being concluded, between the Union and Latin American countries .


H. considérant que l'assistance financière de l'Union aux pays ACP producteurs de bananes, qui sont affectés par la libéralisation du tarif de la «Nation la plus favorisée» dans le cadre de l'Organisation mondiale du commerce, ne devrait pas être compromise et que l'effort budgétaire ne devrait pas être retardé,

H. whereas the EU financial assistance to ACP banana supplying countries, affected by the Most Favoured Nation liberalisation in the framework of the WTO, should not be questioned and the budgetary effort should not be delayed,


Les principaux pays ACP exportateurs de bananes seront peut-être confrontés à des difficultés du fait de l'évolution des modalités du commerce, notamment la libéralisation du tarif de la "Nation la plus favorisée" (NPF) dans le cadre de l'OMC et des accords bilatéraux ou régionaux conclus ou en voie de conclusion entre l'Union européenne et des pays d'Amérique latine.

The main ACP banana-exporting countries may face challenges in the context of changing trade arrangements, notably liberalisation of the Most Favoured Nation (MFN) tariff in the framework of the WTO and the bilateral and regional agreements concluded, or in the process of being concluded, between the EU and Latin American countries.


Pour la plupart des marchandises, la somme du droit temporaire et du tarif déjà appliqué à ces produits ne peut dépasser le moins élevé des deux montants suivants : le taux de droits de douane du tarif de la nation la plus favorisée en vigueur avant l’entrée en vigueur de l’article 38 ou le taux des droits de douane du tarif de la nation la plus favorisée en vigueur avant la signature de l’ALECCR.

For most goods, the temporary duty – in combination with the existing tariff on that product – cannot exceed the lesser of two options: the Most-Favoured-Nation tariff in place before the clause was written; or the Most-Favoured-Nation tariff in place before the CCRFTA was signed.


Mme Proud : La différence entre le Tarif de préférence général et le tarif de la nation la plus favorisée, est de l'ordre de 3 à 3,5 p. 100. Si les détaillants ne sont pas capables de trouver d'autres sources pour leurs produits, à ce moment-là le prix de détail des produits provenant des pays bénéficiaires du TPG et qui seront enlevés de la liste augmentera probablement de 3 p. 100. Toutefois, il y a beaucoup de « si » à ce sujet; c'est-à-dire s'ils ne peuvent pas trouver d'autres sources ou ne peuvent pas négocier des ententes différentes, mais en moyenne, il y a environ une différence de 3 p. 100 entre le TGP et le tarif de la nation ...[+++]

Ms. Proud: The difference between the General Preferential Tariff and the Most-Favoured-Nation Tariff is about 3 per cent to 3.5 per cent. If retailers are unable to find other sources for their products, then for those products coming from the GPT nations that are coming off the list, there will likely be a 3 per cent increase in the price of those products for retail. However, there are a lot of " ifs'' around that; it is if they cannot find other sources or if they cannot negotiate different deals, but on average there is about a ...[+++]




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Tarif de la nation la plus favorisée

Date index:2023-11-23 -

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