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Dévolution par succession ab intestat
Règles de dévolution des successions ab intestat
Règles de la succession ab intestat
Tableau de la dévolution d'une succession ab intestat
Tableau de la dévolution des biens ab intestat

Translation of "Tableau de la dévolution des biens ab intestat " (French → English) :

TERMINOLOGY
see also In-Context Translations below
tableau de la dévolution d'une succession ab intestat [ tableau de la dévolution des biens ab intestat ]

table of intestate succession [ table of intestate distribution ]
Droit successoral (common law)
Law of Estates (common law)


règles de dévolution des successions ab intestat [ règles de la succession ab intestat ]

law of intestate succession [ law of succession on intestacy ]
Droit successoral (common law)
Law of Estates (common law)


dévolution par succession ab intestat

devolution on intestacy
Droit des biens et de la propriété (droit civil) | Droit des biens et de la propriété (common law)
Property Law (civil law) | Property Law (common law)


que le défunt soit décédé ab intestat ou qu'il ait disposé à cause de mort de tout ou partie de ses biens

whether the deceased died intestate or wholly or partially testate
IATE - LAW
IATE - LAW
IN-CONTEXT TRANSLATIONS
Dans le cas où un trust est constitué en vertu d'un testament ou de la loi en lien avec une succession ab intestat, la loi applicable à la succession en vertu du présent règlement devrait s'appliquer s'agissant de la dévolution des biens et de la vocation successorale des bénéficiaires.

Where a trust is created under a will or under statute in connection with intestate succession the law applicable to the succession under this Regulation should apply with respect to the devolution of the assets and the determination of the beneficiaries.


Dans le cas où un trust est constitué en vertu d'un testament ou de la loi en lien avec une succession ab intestat, la loi applicable à la succession en vertu du présent règlement devrait s'appliquer s'agissant de la dévolution des biens et de la vocation successorale des bénéficiaires.

Where a trust is created under a will or under statute in connection with intestate succession the law applicable to the succession under this Regulation should apply with respect to the devolution of the assets and the determination of the beneficiaries.


Le champ d'application du présent règlement devrait s'étendre à tous les aspects de droit civil d'une succession à cause de mort, à savoir tout mode de transfert de biens, de droits et d'obligations à cause de mort, qu'il s'agisse d'un acte volontaire de transfert en vertu d'une disposition à cause de mort ou d'un transfert dans le cadre d'une succession ab intestat.

The scope of this Regulation should include all civil-law aspects of succession to the estate of a deceased person, namely all forms of transfer of assets, rights and obligations by reason of death, whether by way of a voluntary transfer under a disposition of property upon death or a transfer through intestate succession.


«succession», la succession à cause de mort, ce terme recouvrant toute forme de transfert de biens, de droits et d'obligations à cause de mort, qu'il s'agisse d'un acte volontaire de transfert en vertu d'une disposition à cause de mort ou d'un transfert dans le cadre d'une succession ab intestat.

‘succession’ means succession to the estate of a deceased person and covers all forms of transfer of assets, rights and obligations by reason of death, whether by way of a voluntary transfer under a disposition of property upon death or a transfer through intestate succession.


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a)«succession», la succession à cause de mort, ce terme recouvrant toute forme de transfert de biens, de droits et d'obligations à cause de mort, qu'il s'agisse d'un acte volontaire de transfert en vertu d'une disposition à cause de mort ou d'un transfert dans le cadre d'une succession ab intestat.

(a)‘succession’ means succession to the estate of a deceased person and covers all forms of transfer of assets, rights and obligations by reason of death, whether by way of a voluntary transfer under a disposition of property upon death or a transfer through intestate succession.


«succession», la succession à cause de mort, ce terme recouvrant toute forme de transfert de biens, de droits et d'obligations à cause de mort, qu'il s'agisse d'un acte volontaire de transfert en vertu d'une disposition à cause de mort ou d'un transfert dans le cadre d'une succession ab intestat;

‘succession’ means succession to the estate of a deceased person and covers all forms of transfer of assets, rights and obligations by reason of death, whether by way of a voluntary transfer under a disposition of property upon death or a transfer through intestate succession;


Le champ d'application du présent règlement devrait s'étendre à tous les aspects de droit civil d'une succession à cause de mort, à savoir tout mode de transfert de biens, de droits et d'obligations à cause de mort, qu'il s'agisse d'un acte volontaire de transfert en vertu d'une disposition à cause de mort ou d'un transfert dans le cadre d'une succession ab intestat.

The scope of this Regulation should include all civil-law aspects of succession to the estate of a deceased person, namely all forms of transfer of assets, rights and obligations by reason of death, whether by way of a voluntary transfer under a disposition of property upon death or a transfer through intestate succession.


Dans le cas où un trust est constitué en vertu d'un testament ou de la loi en liaison avec une succession ab intestat, la loi applicable à la succession en vertu du présent règlement devrait s'appliquer s'agissant de la dévolution des biens et de la détermination des bénéficiaires.

Where a trust is created under a will or under statute in connection with intestate succession the law applicable to the succession under this Regulation should apply with respect to the devolution of the assets and the determination of the beneficiaries.


(8) Le champ d'application du présent règlement devrait s'étendre à tous les aspects civils d'une succession à cause de mort, à savoir tout mode de transfert de biens, droits et obligations à cause de mort, qu'il s'agisse d'un acte volontaire de transfert en vertu d'une disposition à cause de mort ou d'un transfert dans le cadre d'une succession ab intestat.

(8) The scope of this Regulation should include all civil-law aspects of succession to the estate of a deceased person, namely all forms of transfer of assets, rights and obligations by reason of death, be it a voluntary transfer under a disposition of property upon death, or a transfer through intestate succession.


(a) "succession" la succession à cause de mort, ce terme recouvrant toute forme de transfert de biens, de droits et d'obligations à cause de mort, qu'il s'agisse d'un acte volontaire de transfert en vertu d'une disposition à cause de mort ou d'un transfert dans le cadre d'une succession ab intestat;

(a) “succession" means the succession to the estate of a deceased person and covers all forms of transfer of assets, rights and obligations by reason of death, be it a voluntary transfer under a disposition of property upon death , or a transfer through intestate succession




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Tableau de la dévolution des biens ab intestat

Date index:2023-01-31 -

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