Travaux publics et Services gouvernementaux Canada | TPSGC [Abbr.]

Plan de gestion de l'information de TPSGC [ TPSGC - Plan de gestion de l'information ]

Faire affaire avec le Service d'architecture et de génie (SAG) [ Section 1 - Normes relatives aux documents généraux et aux présentations. | Section 2 - Besoins en CDAO [conception et dessin assistés par ordinateur] de TPSGC auprès des experts-conseils | Section 3 - Manuel d'organisation des couches de dessin - TPSGC | Secti ]

organisme de TPSGC responsable de la gamme de services de rémunération [ organisme de TPSGC responsable de la GSR ]

... gouvernementaux Canada (TPSGC) peut-il demander aux fournisseurs des preuves de conformité au code du travail local; b) combien de fois TPSGC a-t-il demandé aux fournisseurs des preuves de conformité au code du travail local; c) s’il arrive que TPSGC demande aux fournisseurs des preuves de conformité au code du travail local, (i) quel bureau au sein de TPSGC fait la demande et en vertu de quel pouvoir, (ii) pourquoi fait-on la demande, (iii) quand fait-on la demande, (iv) les preuves demandées se limitent-elles aux opérations du seul fournisseur ou s’étendent-elles à tous ses intrants d’où qu’ils proviennent, (v) quel genre de preu ...[+++]ves demande-t-on, (vi) les preuves demandées doivent-elles être authentifiées par des vérificateurs ou des inspecteurs indépendants, (vii) demande-t-on parfois à des particuliers, à des organismes ou à des pouvoirs publics d’attester de la conformité du fournisseur au code du travail local et, si oui, à qui le demande-t-on; d) s’ils répondent aux demandes de preuves de conformité au code du travail local, (i) comment les fournisseurs s’y prennent-ils, (ii) quel genre de preuves produisent-ils, (iii) où conserve-t-on ces preuves, (iv) comment s’assure-t-on de l’exactitude des preuves, (v) demande-t-on parfois à des vérificateurs ou à des inspecteurs indépendants d’authentifier les preuves; e) quelle est la politique de TPSGC à l’égard des fournisseurs qui ne respectent pas le code du travail local; f) constate-t-on parfois que les fournisseurs ne respectent pas le code du travail local; g) lorsqu’on constate que les fournisseurs ne respectent pas le code du travail local, que fait-on; h) rejette-t-on parfois la soumission d’un fournisseur au motif qu’il ne respectera probablement pas ou qu’il passe pour ne pas respecter le code du travail local; i) arrive-t-il qu’on enlève ou qu’on tente ou menace d’enlever à un fournisseur un contrat au motif qu’il ne respecte pas le code du travail local; j) arrive-t-il qu’on accorde un contrat à un fournisseur à condition qu'il prouve que sa conformité au code du travail local s’est améliorée; k) arrive-t-il qu’on ne respecte pas un contrat à moins que le fournisseur ne prouve que sa conformité au code du travail local s’est améliorée; l) y ...

Aussi présents : Ezio DiMillo, directeur général par intérim, Secteur des grands projets de l’État, TPSGC; Rocque Gameiro, directeur, édifice Sir-John-A. MacDonald et Programme de sécurité, TPSGC; Paul Frame, gestionnaire de projets, Programme de l’édifice de l’Ouest et surveillance du programme, Direction générale de la Cité parlementaire, TPSGC; Jeffrey Meek, gestionnaire de projets, Programme de l’édifice de l’Ouest et surveillance du programme, Direction générale de la Cité parlementaire, TPSGC; Sophie Bolduc, coordonnatrice principale de projets, Architecture et gestion de programme La vision et le plan à long terme (VPLT), Cham ...[+++]bre des communes; Suzanne Verville, Secrétariat

Les décideurs de TPSGC ont été mis au courant de ce qui suit: Le personnel de TPSGC a pris part à des discussions avec le ministère de la Défense nationale, le responsable technique, afin de bien saisir les capacités obligatoires de haut niveau et de déterminer s’il était pertinent d’amorcer un processus concurrentiel. Le personnel de TPSGC a étudié l’analyse de marché effectuée par la Défense nationale et a rencontré un autre constructeur d’aéronefs éventuel pour discuter de sa capacité à satisfaire aux capacités obligatoires établies par le ministère de la Défense nationale.

Question n 613 M. Matthew Kellway: En ce qui concerne la réponse du gouvernement au chapitre 2 du rapport du printemps 2012 du vérificateur général: a) quand les ministères des Travaux publics et des Services gouvernementaux (TPSGC), de la Défense nationale (MDN) et de l’Industrie ont-ils communiqué leurs réponses définitives au bureau du vérificateur général (BVG); b) quand TPSGC et le MDN ont-ils fait savoir au vérificateur général qu’ils rejetaient les conclusions exposées aux paragraphes 2.80 et 2.81 du rapport; c) est-ce que le ministre a approuvé le désaccord à l’égard de ces deux paragraphes; d) dans la négative, quels hauts fo ...[+++]nctionnaires ont donné leur approbation; e) pour quelle raison a-t-on rejeté les conclusions; f) comment le BVG a-t-il été informé du désaccord?