11. invite les autorités bosniaques, en particulier le gouvernement de la Republika Srpska, à coopérer sans réserve avec le TPI dans sa recherche des individus inculpés de crimes de guerre et, si tel est le cas, est, dès lors, favorable à ce que la Bosnie soit invitée, par la suite, à participer au programme "Partenariat pour la paix"; souligne que le problème le plus grave demeure l'impunité dont continuent de jouir les criminels de guerre mis en accusation et le problème de leur extradition, qui représente un obstacle à la réconciliation et à l'établissement d'une confiance mutuelle entre les peuples; engage les autorités de Bosnie-H ...[+++]erzégovine à tous les niveaux de l'administration, la société civile et l'église orthodoxe, ainsi que l'ensemble des autres acteurs assumant des responsabilités, à mettre tout en œuvre pour traduire MM. Karadzic et Mladic devant le TPI; se félicite, à cet égard, de la récente arrestation par la police de la Republika Srpska de huit personnes faisant l'objet d'un mandat d'arrêt local pour crimes de guerre, ainsi que de la décision du Conseil de geler les avoirs d'un plus grand nombre de criminels de guerre inculpés;

91. Le TPI a rejeté la demande en faisant entre autres valoir qu'aucun précédent juridique ne suggérait que la notion de "liens économiques" se réduisait à celle de liens structurels entre les entreprises concernées. Selon le TPI, "sur le plan juridique ou économique, il n'existe aucune raison d'exclure de la notion de lien économique la relation d'interdépendance existant entre les membres d'un oligopole restreint à l'intérieur duquel, sur un marché ayant les caractéristiques appropriées, notamment en termes de concentration du marché, de transparence et d'homogénéité du produit, ils sont en mesure de prévoir leurs comportements réciproques et sont donc for ...[+++]tement incités à aligner leur comportement sur le marché, de façon notamment à maximiser leur profit commun en restreignant la production en vue d'augmenter les prix.

92. L'arrêt rendu par le TPI dans l'affaire Gencor a ensuite été confirmé par la Cour de justice dans son arrêt Compagnie Maritime Belge, dans lequel elle fournit des indications supplémentaires sur le sens à donner à la notion de "position dominante conjointe" et les conditions à satisfaire pour établir une telle position.

[7] TPI, arrêt du 27 février 1997, Fédération Française des Sociétés d'Assurances (FFSA) et autres contre Commission, affaire T-106/95, [1997], recueil II-229; confirmé par la CJCE, Ordonnance du 25 mars 1998, affaire C-174/97 P, [1998], recueil I-1303; TPI, arrêt du 10 mai 2000, SIC - Sociedade Independente de Comunicação SA contre Commission, affaire T-46/97 [2000], recueil II-2125

Ainsi, dans sa contribution complémentaire du 1er mars 2000 à la Conférence intergouvernementale sur les réformes institutionnelles, la Commission estime «qu'en matière de titres communautaires de propriété intellectuelle, et notamment dans la perspective du futur brevet communautaire, il conviendrait d'envisager l'instauration d'une juridiction communautaire spécialisée, ayant compétence pour les litiges relatifs tant à la validité du brevet communautaire qu'à sa contrefaçon, afin d'assurer la sécurité juridique d'un titre unitaire produisant des effets sur l'ensemble du territoire de la Communauté et de décharger définitivement la Cour et le TPI de l'ensemble de ce ...[+++] contentieux hautement spécialisé».

L'AUE établit les bases qui rendent possible la création du Tribunal de première instance (TPI).