Les pratiques couvertes par le TAA n'entrent pas dans le champ de l'exemption par catégories des conférences maritimes. En effet: - les accords concomitants de fixation de prix et de limitation de capacités ne sont pas autorisés dans le cadre de l'exemption de groupe sur les conférences maritimes, - d'autre part, le TAA ne prévoit pas des taux uniques de frêt pour le transport de marchandises.
The practices covered by the TAA do not fall within the scope of the block exemption for liner conferences because: - the agreements on price fixing and on capacity restriction are not allowed under the block exemption for liner conferences; - the TAA does not provide for uniform freight rates for the transport of goods.
