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Agent d'exploitation et de sûreté aéroportuaire
Agente d'exploitation et de sûreté aéroportuaire
Agente de sûreté aéroportuaire
Assurance de forme négative
Assurance exprimée sous une forme négative
Bénéficiaire d'une sûreté réelle
Bénéficiaire de charge
Clause de nantissement négative
Clause de ne pas faire
Clause de non-préférence de tiers
Clause de sauvegarde
Clause de sûreté négative
Clause négative
Clause restrictive
Conclusion sous une forme négative
Détenteur d'une charge
Détenteur d'une sûreté
Engagement de faire ou de ne pas faire
Expression d'assurance négative
Grevant
Règlement canadien sur la sûreté aérienne
Règlement canadien sur la sûreté en matière d'aviation
Règlement sur les mesures de sûreté aux aérodromes
Sûreté négative
Titulaire d'une sûreté
Titulaire d'une sûreté sur un bien-fonds

Translation of "Sûreté négative " (French → English) :

TERMINOLOGY
see also In-Context Translations below
clause de nantissement négative | clause de ne pas faire | clause de non-préférence de tiers | clause de sûreté négative | clause négative

negative pledge | negative pledge clause
IATE - Civil law | Financial institutions and credit
IATE - Civil law | Financial institutions and credit


clause de sûreté négative [ clause de nantissement négative | clause de ne pas faire | clause négative ]

negative pledge clause [ negative-pledge clause | negative pledge | covenant of equal coverage ]
Commerce extérieur | Prêts et emprunts
Foreign Trade | Loans


clause de sûreté négative

negative pledge clause | covenant of equal coverage
droit
droit


clause restrictive | sûreté négative | engagement de faire ou de ne pas faire | clause de sauvegarde

covenant | debt covenant | negative covenant | protective covenant | restrictive covenant
droit
droit


sûreté réelle prudemment estimée, à clause négative

security in the form of real property conservatively valued,subject to negative convenants
IATE - FINANCE
IATE - FINANCE


agent d'exploitation et de sûreté aéroportuaire | agente de sûreté aéroportuaire | agent de sûreté aéroportuaire/agente de sûreté aéroportuaire | agente d'exploitation et de sûreté aéroportuaire

airport security agent | TSA agent, air marshall | airport security guard | airport security officer
Personnel des services directs aux particuliers, commerçants et vendeurs
Service and sales workers


bénéficiaire de charge | bénéficiaire d'une sûreté réelle | détenteur d'une charge | détenteur d'une sûreté | grevant | titulaire d'une sûreté | titulaire d'une sûreté sur un bien-fonds

encumbrancer
IATE - LAW
IATE - LAW


assurance exprimée sous une forme négative | expression d'assurance négative | conclusion sous une forme négative | assurance de forme négative

negative assurance | conclusion in the negative form | negative form of expression | statement of negative assurance
comptabilité > organisation de la profession comptable
comptabilité > organisation de la profession comptable


sûreté des bâtiments à passagers effectuant des croisières internationales [ sûreté des navires à passagers effectuant des croisières internationales | sûreté des navires à passagers effectuant des voyages internationaux | sûreté des bâtiments à passagers effectuant des voyages internationaux ]

International Passenger Vessel Security
Sécurité (Transport par eau)
Safety (Water Transport)


Règlement canadien sur la sûreté aérienne [ Règlement sur les mesures de sûreté aux aérodromes | Règlement sur les mesures de sûreté des transporteurs aériens | Règlement canadien sur la sûreté en matière d'aviation ]

Canadian Aviation Security Regulations [ Aerodrome Security Regulations | Air Carrier Security Regulations ]
Titres de lois et de règlements fédéraux canadiens | Aérodromes | Réglementation et législation (Transp. aérien) | Sécurité (Transport aérien)
Titles of Federal Laws and Regulations (Canadian) | Airfields | Statutes and Regulations (Aircraft) | Air Safety
IN-CONTEXT TRANSLATIONS
M. Inskip: Si vous prêtez de l'argent pour un bien particulier et que vous prenez une garantie sur ce bien, alors il n'y aurait pas de sûreté négative.

Mr. Inskip: If you lent money for a specific asset and you took security on that asset, then you would not have a negative pledge.


les éventuels coussins de sécurité détenus pour parer aux éventuelles conséquences négatives de la liquidation, telles que des erreurs et des litiges concernant les transactions ou l'échange de sûretés.

any precautionary buffer against possible adverse implications from close-out, such as errors and disputes in respect of transactions or collateral exchange.


47.1 La compagnie établit, met en oeuvre et maintient un programme de gestion de la sûreté qui permet de prévoir, de prévenir, de gérer et d’atténuer les conditions pouvant avoir une incidence négative sur les personnes, les biens ou l’environnement.

47.1 A company shall develop, implement and maintain a security management program that anticipates, prevents, manages and mitigates conditions that could adversely affect people, property or the environment.


Les mesures destinées à permettre une utilisation plus efficace des infrastructures existantes et à réduire les coûts et les obstacles liés à l'exécution de nouveaux travaux de génie civil devraient contribuer de manière significative à garantir un déploiement rapide et de grande envergure des réseaux de communications électroniques à haut débit, tout en préservant une concurrence effective, sans incidence négative sur la sécurité, la sûreté et le bon fonctionnement des infrastructures publiques existantes.

Measures aiming at increasing efficiency in the use of existing infrastructures and at reducing costs and obstacles in carrying out new civil engineering works should provide a substantial contribution to ensuring a fast and extensive deployment of high-speed electronic communications networks while maintaining effective competition, without adversely affecting the safety, security and smooth operation of the existing public infrastructure.


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26) "urgence".: une situation ou un événement inhabituels impliquant une source de rayonnement et nécessitant une réaction rapide pour atténuer des conséquences négatives graves pour la santé humaine et la sûreté, la qualité de la vie, les biens ou l'environnement, ou un risque qui pourrait entraîner de telles conséquences négatives graves.

"emergency" means a non-routine situation or event involving a radiation source that necessitates prompt action to mitigate serious adverse consequences for human health and safety, quality of life, property or the environment, or a hazard that could give rise to such serious adverse consequences.


26) "urgence": une situation ou un événement inhabituels impliquant une source de rayonnement et nécessitant une réaction rapide pour atténuer des conséquences négatives graves pour la santé humaine et la sûreté, la qualité de la vie, les biens ou l'environnement, ou un risque qui pourrait entraîner de telles conséquences négatives graves;

"emergency" means a non-routine situation or event involving a radiation source that necessitates prompt action to mitigate serious adverse consequences for human health and safety, quality of life, property or the environment, or a hazard that could give rise to such serious adverse consequences;


qu’elle n’ait pas d’incidence négative sur le niveau général de sûreté atteint;

it will not negatively affect the overall level of security being attained; and


Je ne crois pas non plus qu'il soit responsable de voter en faveur d'une mesure législative qui aurait une incidence négative sur la capacité du gouvernement de gérer l'accès au Canada et d'assurer la sécurité et la sûreté des Canadiens.

Nor do I believe it is responsible to vote in favour of a bill that would negatively impact the government's ability to manage access to Canada and protect the safety and security of Canadians.


Il faut se demander si les efforts déployés pour devenir économiquement concurrentiels en réduisant l’effectif, en sous‑traitant la maintenance ou en prolongeant le cycle de vie des centrales nucléaires ont eu une incidence négative sur la sûreté.

Will the effort to be economically competitive - by cutting staff, contracting out maintenance, or extending the operating life of nuclear plants - have a negative impact on safety?


La surpopulation pénitentiaire a des conséquences négatives sur la capacité du système à assurer une détention fondée sur des valeurs humaines, en toute sécurité et sûreté.

Prison overcrowding has negative impacts on the system's ability to provide humane, safe and secure custody.




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Sûreté négative

Date index:2022-11-08 -

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