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Bénéficiaire d'une sûreté réelle
Bénéficiaire de charge
Consolidation
Créancier détenteur d'une charge
Créancier hypothécaire
Garantie
Garantie additionnelle
Garantie subsidiaire
Grevant
Nantissement
Réunion de sûretés hypothécaires
Sûreté accessoire
Sûreté collatérale
Sûreté hypothécaire subsidiaire
Sûreté subsidiaire
Sûreté supplémentaire
Titulaire d'une sûreté

Translation of "Sûreté hypothécaire subsidiaire " (French → English) :

sûreté hypothécaire subsidiaire

collateral mortgage
commerce > immobilier
commerce > immobilier


consolidation | réunion de sûretés hypothécaires

consolidation of mortgages
IATE - LAW
IATE - LAW


garantie | garantie additionnelle | garantie subsidiaire | nantissement | sûreté accessoire | sûreté collatérale

collateral security
IATE - LAW
IATE - LAW


garantie additionnelle | sûreté supplémentaire | sûreté subsidiaire | sûreté accessoire

collateral security
droit
droit


grevant [ créancier détenteur d'une charge | bénéficiaire de charge | bénéficiaire d'une sûreté réelle | titulaire d'une sûreté | créancier hypothécaire ]

encumbrancer [ incumbrancer | encumbrancee ]
Droit des biens et de la propriété (common law) | Droit des biens et de la propriété (common law) | PAJLO
Property Law (common law) | Property Law (common law) | PAJLO




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Sûreté hypothécaire subsidiaire

Date index:2022-10-10 -

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