Sur les instances de la délégation du PE, le Conseil a admis la règle particulière, proposée par la Commission, selon laquelle doit prévaloir, dans les affaires de concurrence déloyale, le principe de l'application d'un seul droit national (aspect important pour les juges et les avocats), tandis que serait limité dans une large mesure le risque de la sélection abusive du for ("forum shopping"), à savoir la possibilité pour les plaignants d'intenter leur action dans l'État membre de leur choix.
On the EP Delegation's insistence the Council agreed to the Commission's proposal for a specific rule on unfair competition that respects the principle of the application of one single national law (an important point for judges and lawyers) while at the same time limiting to a large extent the danger of "forum shopping" (the possibility for plaintiffs to raise their law suit in the Member State of their choice).