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Assignation à résidence
Autorisation de séjour
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Autorisation de séjour limitée
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Trafic d'antiquités
Trafic illicite de biens culturels
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étranger titulaire d'un permis de séjour
étrangère titulaire d'un permis de séjour

Translation of "Séjour illicite " (French → English) :

TERMINOLOGY
see also In-Context Translations below
séjour clandestin | séjour illégal | séjour illicite | séjour irrégulier

illegal residence | illegal stay | unlawful residence
IATE - LAW | Migration
IATE - LAW | Migration


droit de séjour [ carte de séjour | permis de séjour | séjour des étrangers ]

residence permit [ residence of aliens ]
12 DROIT | MT 1231 droit international | BT1 droit des étrangers | BT2 droit international privé | RT citoyenneté européenne [1016] | étudiant étranger [3216] | permis de travail [4406] | politique migratoire [2811] | travailleur migrant [4411
12 LAW | MT 1231 international law | BT1 rights of aliens | BT2 private international law | RT European citizenship [1016] | foreign student [3216] | migrant worker [4411] | migration policy [2811] | work permit [4406]


séjour de moins de trois mois | séjour inférieur à trois mois | séjour ne dépassant pas trois mois | séjour n'excédant pas trois mois

residence for less than three months
IATE - LAW | Migration
IATE - LAW | Migration


autorisation de séjour de durée limitée | autorisation de séjour limitée dans le temps | autorisation de séjour limitée | autorisation de séjour de durée déterminée

limited residence permit
Force publique (Administration publique et privée) | Droit international - droit des gens (Droit) | Migrations - colonisation (Politique)
Public & private administration | Law, legislation & jurisprudence | Politics


autorisation à l'année | autorisation de séjour à l'année | autorisation de séjour pour les résidents à l'année | permis de séjour à l'année | permis de séjour annuel | permis à l'année

annual permit | one-year permit | annual residence permit
Force publique (Administration publique et privée) | Droit public (Droit) | Migrations - colonisation (Politique)
Public & private administration | Law, legislation & jurisprudence | Politics


titulaire d'une autorisation de séjour | titulaire d'un permis de séjour | étranger titulaire d'un permis de séjour | étrangère titulaire d'un permis de séjour

person with a residence permit
Droit public (Droit) | Migrations - colonisation (Politique) | Marché du travail (Travail)
Law, legislation & jurisprudence | Politics | Labour


séjour d'une nuit | séjour de nuit | séjour d'une nuit à l'hôpital | séjour de nuit à l'hôpital

overnight stay | overnight stay in hospital
médecine > gestion des soins de santé
médecine > gestion des soins de santé


autorisation de séjour | permis de séjour | titre de séjour

residence authorisation | residence permit | stay permit
IATE - European construction | International law | Rights and freedoms | Migration
IATE - European construction | International law | Rights and freedoms | Migration


commerce de l'art [ exportation d'objets d'art | trafic d'antiquités | trafic illicite de biens culturels | vente de biens culturels ]

art trade [ exportation of works of art | sale of objects belonging to the national heritage | trafficking in works of art ]
28 QUESTIONS SOCIALES | MT 2831 culture et religion | BT1 patrimoine culturel | BT2 politique culturelle | RT contrôle des exportations [2006] | trafic illicite [2006]
28 SOCIAL QUESTIONS | MT 2831 culture and religion | BT1 cultural heritage | BT2 cultural policy | RT export monitoring [2006] | illicit trade [2006]


restriction de liberté [ assignation à résidence | interdiction de séjour ]

restriction of liberty [ banishment | compulsory residence order | house arrest ]
12 DROIT | MT 1216 droit pénal | BT1 sanction pénale
12 LAW | MT 1216 criminal law | BT1 penalty
IN-CONTEXT TRANSLATIONS
b) l’indication des moyens par lesquels la preuve de la nationalité, du transit, des conditions de la réadmission des ressortissants de pays tiers et des apatrides ainsi que de l’entrée et du séjour illicites sera fournie.

(b) indication of the means for the proof of nationality, transit, the conditions for the readmission of third country nationals and Stateless persons and unlawful entry and residence.


l’indication des moyens par lesquels la preuve de la nationalité, du transit, des conditions de la réadmission des ressortissants de pays tiers et des apatrides ainsi que de l’entrée et du séjour illicites sera fournie.

indication of the means for the proof of nationality, transit, the conditions for the readmission of third country nationals and Stateless persons and unlawful entry and residence.


b) l’indication des moyens par lesquels une preuve ou un commencement de preuve de la nationalité, du transit, des motifs de réadmission des ressortissants de pays tiers et des apatrides, et de l’entrée et du séjour illicites sera fourni.

(b) indication of the means with which proof or prima facie evidence of nationality, transit, the grounds for the readmission of third-country nationals and stateless persons and unlawful entry and residence will be provided.


b) l’indication des moyens par lesquels une preuve ou un commencement de preuve de la nationalité, du transit, des motifs de réadmission des ressortissants de pays tiers et des apatrides, et de l’entrée et du séjour illicites sera fourni.

(b) indication of the means with which proof or prima facie evidence of nationality, transit, the grounds for the readmission of third-country nationals and stateless persons and unlawful entry and residence will be provided.


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des documents attestant la nationalité de l’intéressé et l’indication des moyens par lesquels un commencement de preuve de la nationalité, du transit, des conditions de la réadmission des ressortissants des pays tiers et des apatrides, et de l’entrée et du séjour illicites sera fourni;

documents on the basis of which the nationality shall be proven and the indication of the means with which prima facie evidence of nationality, transit, the conditions for the readmission of third-country nationals and stateless persons and unlawful entry and residence will be provided;


l'indication des moyens par lesquels une preuve ou un commencement de preuve de la nationalité, du transit, des conditions de la réadmission des ressortissants des pays tiers et des apatrides, et de l'entrée et du séjour illicites sera fourni(e);

indication of the means with which proof or prima facie evidence of nationality, transit, the conditions for the readmission of third-country nationals and stateless persons and unlawful entry and residence will be provided;


l’indication des moyens par lesquels une preuve ou un commencement de preuve de la nationalité, du transit, des conditions de la réadmission des ressortissants des pays tiers et des apatrides, et de l’entrée et du séjour illicites sera fourni(e);

indication of the means with which proof or prima facie evidence of nationality, transit, the conditions for the readmission of third-country nationals and stateless persons and unlawful entry and residence will be provided;


la mention des éléments de preuve relatifs à la nationalité, à une entrée ou un séjour illicite.

indication of the evidence regarding nationality, unlawful entry and residence.


La demande de réadmission doit inclure les renseignements individuels concernant la personne à réadmettre, l'indication des moyens par lesquels une preuve ou un commencement de preuve de la nationalité, du transit et de l'entrée et du séjour illicites sera fournie.

The readmission application is to contain the particulars of the person to be readmitted, and an indication of the means with which proof or prima facie evidence of nationality, transit and unlawful entry and residence will be provided.


La demande de réadmission doit inclure les renseignements individuels concernant la personne à réadmettre, l'indication des moyens par lesquels une preuve ou un commencement de preuve de la nationalité, du transit et de l'entrée et du séjour illicites sera fournie.

The readmission application is to contain the particulars of the person to be readmitted, and an indication of the means with which proof or prima facie evidence of nationality, transit and unlawful entry and residence will be provided.