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TERMINOLOGY
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fraude systématique (1) | fraude ciblée et systématique (2) | abus systématique (3) | abus ciblé (4) | abus ciblé ou systématique (5)

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Terminologie (Linguistique et littérature)
Linguistics, language & literature
IN-CONTEXT TRANSLATIONS
L’intention est que, si l’entreprise d’investissement elle-même respecte les critères pertinents fixés dans le présent règlement pour être considérée comme un internalisateur systématique pour ce qui concerne cette action en particulier, la transaction puisse être traitée de cette manière; si toutefois elle n’est pas considérée comme un internalisateur systématique pour ce qui concerne cette action en particulier, l’entreprise d’investissement devrait alors pouvoir effectuer la transaction par l’intermédiaire d’un autre internalisate ...[+++]

The intention is that if the investment firm itself meets the relevant criteria laid down in this Regulation to be deemed a systematic internaliser in that particular share, the trade may be dealt in that way; however, if it is not deemed a systematic internaliser in that particular share, the investment firm should still be able to undertake the trade on another systematic internaliser where that complies with its best execution obligations and the option is available to it.


Afin d’assurer une application objective et effective de la définition d’internalisateur systématique aux entreprises d’investissement, il convient d’établir au préalable un seuil relatif à l’internalisation systématique indiquant de manière précise ce qu’on entend par «de façon fréquente, systématique et substantielle».

In order to ensure an objective and effective application of the definition of systematic internaliser to investment firms, there should be a pre-determined threshold for systematic internalisation containing an exact specification of what is meant by frequent, systematic and substantial basis.


127. demande en outre à l'Union et à ses États membres d'utiliser tous les moyens dont ils disposent pour dénoncer systématiquement les menaces pesant individuellement sur les défenseurs des droits de l'homme et les militants de la société civile, notamment s'ils sont actuellement incarcérés; encourage les délégations de l'Union et le personnel diplomatique des États membres à continuer d'apporter un soutien actif aux défenseurs des droits de l'homme en observant systématiquement leurs procès, en rendant visite aux militants incarcérés et en publiant des déclarations sur les conditions qui sont les leurs, ainsi qu'en luttant contre les ...[+++]

127. Calls, in addition, for the EU and its Member States to use all available means to systematically raise individual cases of human rights defenders and civil society activists at risk, particularly regarding those currently imprisoned; encourages the EU Delegations and the Member States’ diplomatic staff to continue to actively support human rights defenders, by systematically monitoring trials, visiting detained activists, and issuing statements on individual cases, as well as addressing human rights violations with their relevant counterparts; insists that senior EU representatives, notably the VP/HR, Commissioners, EU Special Re ...[+++]


54. réitère son soutien à l'introduction systématique de clauses relatives aux droits de l'homme dans tous les accords internationaux conclus entre l'Union et les pays tiers compte tenu, notamment, du dialogue social européen et des normes du travail de l'OIT; demande à la Commission de suivre et d'évaluer de manière effective et systématique la mise en œuvre des clauses relatives aux droits de l'homme et de présenter régulièrement au Parlement un rapport sur le respect des droits de l'homme par les pays partenaires; salue le recours plus systématique du Conseil aux mesures restrictives à l'encontre de pays tiers qui violent délibéréme ...[+++]

54. Reiterates its support for the systematic introduction of human rights clauses in all international agreements between the EU and third countries, taking into account, inter alia, the European social dialogue and ILO labour standards; calls on the Commission to effectively and systematically monitor and assess the implementation of the human rights clauses and to report regularly to Parliament on partner countries’ respect for human rights; welcomes the more systematic use by the Council of restrictive measures towards third countries which are deliberately violating human rights; in this regard recommends that, whenever a gross b ...[+++]


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128. demande en outre à l'Union et à ses États membres d'utiliser tous les moyens dont ils disposent pour dénoncer systématiquement les menaces pesant individuellement sur les défenseurs des droits de l'homme et les militants de la société civile, notamment s'ils sont actuellement incarcérés; encourage les délégations de l'Union et le personnel diplomatique des États membres à continuer d'apporter un soutien actif aux défenseurs des droits de l'homme en observant systématiquement leurs procès, en rendant visite aux militants incarcérés et en publiant des déclarations sur les conditions qui sont les leurs, ainsi qu'en luttant contre les ...[+++]

128. Calls, in addition, for the EU and its Member States to use all available means to systematically raise individual cases of human rights defenders and civil society activists at risk, particularly regarding those currently imprisoned; encourages the EU Delegations and the Member States’ diplomatic staff to continue to actively support human rights defenders, by systematically monitoring trials, visiting detained activists, and issuing statements on individual cases, as well as addressing human rights violations with their relevant counterparts; insists that senior EU representatives, notably the VP/HR, Commissioners, EU Special Re ...[+++]


63. demande au SEAE et aux délégations de l'Union de mener avec les défenseurs des droits de l'homme et avec les ONG un dialogue politique effectif et pragmatique visant à trouver les meilleures façons de favoriser un environnement propice à leur travail; demande à l'Union d'intensifier sa diplomatie active dans les pays tiers et de consolider la position des points focaux sur les droits de l'homme afin d'intégrer systématiquement les droits de l'homme au travail politique au quotidien des délégations de l'Union concernées, en mentionnant systématiquement les noms des prisonniers politiques, en observant les procès, en rendant visite au ...[+++]

63. Requests that the EEAS and the EU Delegations engage with human rights defenders and NGOs in a genuine and pragmatic political dialogue aimed at finding the best ways to support an enabling environment for their work; requests that the EU enhance its active diplomacy in third countries and strengthen the position of the human rights focal points in order to mainstream human rights in the daily political work of the relevant EU Delegation by systematically raising the names of political prisoners and engaging in trial monitoring and visits to prisons, and following up the cases in question; stresses the need for the EU to use public ...[+++]


La définition d’un internalisateur systématique ne s’applique que lorsque les seuils prédéfinis concernant le caractère fréquent et systématique et concernant le caractère substantiel sont croisés ou lorsqu’une entreprise d’investissement choisit de relever du régime d’internalisateur systématique.

The definition of a systematic internaliser shall apply only where the pre-set limits for a frequent and systematic basis and for a substantial basis are both crossed or where an investment firm chooses to opt-in under the systematic internaliser regime.


L'entreprise d'investissement ou l'opérateur de marché ou une entité faisant partie du même groupe de sociétés et/ou personne morale que l'entreprise d'investissement et/ou l'opérateur de marché n'agit pas comme un internalisateur systématique sur un OTF qu'il ou elle exploite, et aucun OTF ne peut être lié avec un internalisateur systématique d'une façon qui rende possible l'interaction des ordres sur un OTF et des ordres ou des cotes au sein d'un internalisateur systématique.

The investment firm or market operator or an entity that is part of the same corporate group and/or legal person as the investment firm and/or market operator shall not act as a systematic internaliser in an OTF operated by itself and an OTF shall not connect with a systematic internaliser in a way which enables orders in an OTF and orders or quotes in a systematic internaliser to interact.


L'internalisateur systématique ne peut exercer ce droit que s'il rend accessibles au public des données trimestrielles agrégées concernant les transactions qu'il a exécutées en sa qualité d'internalisateur systématique pour l'action considérée pour le dernier trimestre civil ou une partie de celui-ci, pendant lequel l'entreprise a agi en qualité d'internalisateur systématique pour l'action considérée.

The systematic internaliser may exercise that right only as long as it makes available to the public aggregate quarterly data as to the transactions executed in its capacity as a systematic internaliser in respect of that share relating to the most recent calendar quarter, or part of a calendar quarter, during which the firm acted as a systematic internaliser in respect of that share.


Ce principe, dont l'application devient de plus en plus systématique, peut se traduire sous différentes formes selon l'étape de programmation: une évaluation environnementale ex ante de tous les programmes des Fonds structurels au moment de leur définition; une évaluation systématique des impacts environnementaux des projets couverts par la directive 85/337/CEE; ou encore l'introduction, parmi les critères de sélection des projets, d'un critère écologique au moment de l'appel à proposition.

This increasingly applied principle is reflected in various forms at the various stages of programming: ex-ante environmental impact assessments of all programmes when they are drawn up, systematic evaluation of the environmental impact of projects covered by Directive 85/337/EEC and the introduction of an environmental criterion into the selection criteria for projects at the call for proposals stage.




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Systématique

Date index:2020-12-26 -

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