51. invite la Commission et les États membres à réfléchir soigneusement au concept de partage des coûts comme moyen de financer l'éducation; prévient qu'aucun mécanisme de partage des coûts ne peut être mis en œuvre aux dépens des personnes, et que l'équité et l'accès universel doivent constituer les éléments prioritaires de toute réforme des systèmes d'éducation et de f ...[+++]ormation;

13. fait observer que l'adoption généralisée de la microgénération constitue une étape importante du passage du système traditionnel de production centralisée d'énergie à un système plus décentralisé et plus souple, nécessaire pour atteindre les objectifs énergétiques et climatiques de l'Union européenne; souligne qu'il importe d'encourager la microgénération dès aujourd'hui tout en apportant une solution équitable aux problèmes des opérateurs de réseaux de distribution que sont, notamment, le ...[+++]partage des coûts et la nécessité d'investir dans les technologies intelligentes; souligne qu'il convient de précisément définir et de traiter de manière équitable l'impact positif des services auxiliaires que fournissent les microproducteurs et qui contribuent au bon fonctionnement du réseau; souligne, par conséquent, qu'il faut prendre les bonnes décisions et définir les bons objectifs dès à présent et ne plus reporter les investissements qui s'imposent ni l'adoption de règles ambitieuses;

Le réexamen par la Commission du système de performance, visé à l’article 24 du règlement d'exécution (UE) no 390/2013, porte notamment sur le mécanisme de partage du risque lié au trafic prévu à l’article 13, sur le mécanisme de partage des coûts prévu à l’article 14, sur les mesures d’incitation établies conformément à l’article 15, sur la modulation des redevances en application de l’article 16, et sur leur incidence et leur e ...[+++]fficacité dans la poursuite des objectifs de performance fixés.

Il est important, si l’on veut parvenir à augmenter substantiellement les investissements publics et privés consacrés aux ressources humaines par habitant et à garantir la qualité et l’efficacité de ces investissements, de partager de manière équitable et transparente les coûts et les responsabilités entre tous les acteurs.

- extension du champ d'application de la directive aux avoirs, moyennant l'élaboration de principes uniformes, clairs et viables pour ce qui est des procédures applicables à la saisie, au gel et à la confiscation d'avoirs (par exemple, dispositions permettant la confiscation indépendamment de la présence de l'auteur de l'infraction, par exemple lorsque celui-ci est décédé ou est en fuite; prise en compte des possibilités permettant de faciliter l'administration de la preuve lors de la confiscation d'avoirs obtenus de manière criminelle; introduction d'un système équitable ...[+++] de partage des avoirs confisqués entre États membres, en fonction de leur participation aux investigations; il conviendrait d'examiner si les avoirs confisqués pourraient être utilisés comme dédommagement au profit des victimes d'un crime);

5. Les États membres mettent en place un cadre juridique ou exigent des opérateurs des systèmes de transport et de distribution qu'ils définissent et publient leurs règles standardisées concernant le partage des coûts des installations du système, tels que les raccordements et les renforcements du réseau, entre tous les producteurs qui en bénéficient.