3. Lors de l’élaboration des mesures visées aux paragraphes 1 et 2 du présent article, les États membres veillent, dans la mesure où cela est économiquement et techniquement réalisable, à ce que les inspections soient réalisées conformément aux contrôles des systèmes de chauffage et autres systèmes techniques visés à l’article 14 de la présente directive et aux contrôles d’étanchéité visés dans le règlement (CE) no 842/2006 du Parlement européen et du Conseil du 17 mai 2006 relatif à certains gaz à effet de serre fluorés (17).

Établissement éventuel d'une norme de qualité européenne pour les produits issus de systèmes de production appliquant des normes rigoureuses en matière de bien-être animal et création d'un système technique et financier spécifique visant à promouvoir l'application de normes plus strictes au niveau européen, tant au plan technique qu’au plan commercial en Europe et à l’étranger. | 2010 |

En outre, aussi longtemps que les spécifications européennes ne couvriront pas la totalité de l'ensemble de contrôle-commande du sol, des exigences spéciales liées aux systèmes techniques existants, et en particulier l'utilisation d'exigences opérationnelles particulières, peuvent exister.

- répartition des responsabilités entre l'autorité d'exploitation des systèmes techniques, ceux des informations classifiées de l'UE stockées ou traitées dans des systèmes techniques, les spécialistes de la sécurité informatique et les utilisateurs,

- répartition des responsabilités entre l'autorité d'exploitation des systèmes techniques, ceux des informations classifiées de l'UE stockées ou traitées dans des systèmes techniques, les spécialistes de la sécurité informatique et les utilisateurs,

(40) Les divergences existantes et émergentes entre les législations et les jurisprudences des États membres dans le domaine de la responsabilité des prestataires de services agissant en qualité d'intermédiaires empêchent le bon fonctionnement du marché intérieur, en particulier en gênant le développement des services transfrontaliers et en produisant des distorsions de concurrence. Les prestataires des services ont, dans certains cas, le devoir d'agir pour éviter les activités illégales ou pour y mettre fin. La présente directive doit constituer la base adéquate pour l'élaboration de mécanismes rapides et fiables permettant de retirer les informations illicites et de rendre l'accès à celles-ci impossible. Il conviendrait que de tels mécani ...[+++]smes soient élaborés sur la base d'accords volontaires négociés entre toutes les parties concernées et qu'ils soient encouragés par les États membres. Il est dans l'intérêt de toutes les parties qui participent à la fourniture de services de la société de l'information d'adopter et d'appliquer de tels mécanismes. Les dispositions de la présente directive sur la responsabilité ne doivent pas faire obstacle au développement et à la mise en oeuvre effective, par les différentes parties concernées, de systèmes techniques de protection et d'identification ainsi que d'instruments techniques de surveillance rendus possibles par les techniques numériques, dans le respect des limites établies par les directives 95/46/CE et 97/66/CE.