Cette exclusion ne devrait pas restreindre la possibilité de recourir au Fonds de cohésion pour soutenir des activités ne figurant pas à l'annexe I de la directive 2003/87/CE, même si elles sont menées par les mêmes opérateurs économiques, et pour inclure des activités telles que des investissements liés à l'efficacité énergétique dans la cogénération de chaleur et d'électricité et dans les réseaux de chauffage urbain, des systèmes intelligents de distribution, de stockage et de transport d'énergie, et des mesures visant à réduire la pollution de l'air, même si l'un des effets indirects de telles activités est la réduction des émissions ...[+++]de gaz à effet de serre, ou si elles figurent dans le plan national visé dans la directive 2003/87/CE.

Sous réserve des contraintes techniques inhérentes à la gestion de réseaux, les États membres promeuvent l'accès et la participation des effacements de consommation aux marchés d'ajustement, aux réserves et à d'autres marchés de services de réseau, notamment en demandant aux autorités nationales de régulation ou, lorsque leur système national de régulation l'exige, aux gestionnaires de réseau de transport et de réseau de distribution, en étroite coopéra ...[+++]tion avec les fournisseurs de services portant sur la demande et les consommateurs, de définir des modalités techniques pour la participation à ces marchés, sur la base des exigences techniques de ces marchés et des potentiels d'effacement de consommation.

Sous réserve des contraintes techniques inhérentes à la gestion de réseaux, les États membres promeuvent l'accès et la participation des effacements de consommation aux marchés d'ajustement, aux réserves et à d'autres marchés de services de réseau, notamment en demandant aux autorités nationales de régulation ou, lorsque leur système national de régulation l'exige, aux gestionnaires de réseau de transport et de réseau de distribution, en étroite coopéra ...[+++]tion avec les fournisseurs de services portant sur la demande et les consommateurs, de définir des modalités techniques pour la participation à ces marchés, sur la base des exigences techniques de ces marchés et des potentiels d'effacement de consommation.

EUROPA - EU law and publications - EUR-Lex - EUR-Lex - 32014R1300 - EN - Règlement (UE) n ° 1300/2014 de la Commission du 18 novembre 2014 sur les spécifications techniques d'interopérabilité relatives à l'accessibilité du système ferroviaire de l'Union pour les personnes handicapées et les personnes à mobilité réduite Texte présentant de l'intérêt pour l'EEE // RÈGLEMENT (UE) N - 1300/2014 DE LA COMMISSION // (Texte présentant de l'intérêt pour l'EEE) // Appendice A // Normes ou documents normatifs visés par la présente STI // Appendice B // Règle provisoire relative aux priorités pour le réaménagement/renouvellement des gares // Append ...[+++]ice C // Informations à fournir dans un plan national de mise en œuvre // Appendice D // Évaluation des constituants d'interopérabilité // Appendice E // Évaluation des sous-systèmes // Appendice F // Renouvellement ou réaménagement du matériel roulant // Appendice G // Avertissements sonores des portes extérieures de voitures «voyageurs» // Appendice H // Schémas des sièges prioritaires // Appendice I // Schémas des places pour fauteuils roulants // Appendice J // Schémas des couloirs // Appendice K // Tableau relatif à la largeur du couloir dans les zones accessibles en fauteuil roulant du matériel roulant // Appendice L // Portée d'un utilisateur de fauteuil roulant // Appendice M // Fauteuil roulant transportable par train // Appendice N // Signalétique «personne à mobilité réduite» (PMR)

1. Les États membres veillent à ce que, lorsqu’un système national de contrôle-commande de protection est requis à bord du matériel roulant pour pouvoir rouler sur une ligne donnée ou sur une partie du réseau transeuropéen, ce système soit mentionné sur la liste des systèmes de classe B, avec la même valeur juridique que les annexes de la STI.

La cybercriminalité recouvre les délits habituels (fraude, contrefaçon et usurpation d'identité p. ex.), les délits liés au contenu (distribution en ligne de matériel pédopornographique ou incitation à la haine raciale p. ex.) et les délits spécifiques aux ordinateurs et systèmes informatiques (attaque contre un système informatique, déni de service et logiciel malveillant p. ex.).