L'exemption prévue à l'article 2, paragraphe 1, point d), de la directive 2014/65/UE devrait être étendue aux entités non financières qui sont membres ou participants d'un marché réglementé ou d'un système multilatéral de négociation — ou MTF («Multilateral Trading Facility») —, ou qui disposent d'un accès électronique direct à une plate-forme de négociation, lorsqu'elles exécutent des transactions sur une plate-forme de négociation dont la contribution à la réduction des risques directement liés à l'activité commerciale ou à l'activité de financement de trésorerie de ces entités non financières ou de leurs groupes peut être objectivemen ...[+++]t mesurée.

M. Daniel Turp: Il n'y aura jamais de solution valable à moins que des liens et des passerelles soient établis entre les systèmes de règlement de différends et que les systèmes régionaux soient subordonnés au système multilatéral de l'Organisation mondiale du commerce.

22)«système multilatéral de négociation» ou «MTF» («multilateral trading facility»), un système multilatéral, exploité par une entreprise d’investissement ou un opérateur de marché, qui assure la rencontre — en son sein même et selon des règles non discrétionnaires – de multiples intérêts acheteurs et vendeurs exprimés par des tiers pour des instruments financiers, d’une manière qui aboutisse à la conclusion de contrats conformément au titre II de la p ...[+++]résente directive.

On pourrait dire que c'est probablement l'une des raisons pour lesquelles le Canada réclame un système multilatéral de règlement des différends sur l'investissement qui surgissent de temps à autre.

Le Conseil encourage les Etats Unis à recourir, comme ils en ont manifesté l'intention et avant tout retrait de concession, au système multilatéral de règlement des différends de l'OMC.

S'agissant du système de règlement des différends de l'OMC, il faut, d'entrée de jeu, saluer les améliorations notables qui ont été apportées au mécanisme multilatéral de règlement des différends par les Accords de Marrakech.