Par ailleurs, le Conseil a pris note de l'intention de la Commission d'élaborer un inventaire sur les dispositions légales et pratiques, en tenant pleinement compte des développements scientifiques, concernant les systèmes de collecte, contrôle, traitement, distribution et commerce du sang et des produits dérivés du sang et de présenter le cas échéant sur cette base, des propositions de critères minimaux communs de sécurité.
The Council also took note of the Commissions interntion to draw up a list of legal and practical provisions, taking full account of scientific developments, concerning systems for the collection, control, treatment, distribution and sale of blood and derived products, and on that basis submit any appropriate proposals for common minimum safety criteria.