Boost Your Productivity !Translate documents (Ms-Word, Ms-Excel, ...) faster and better thanks to artificial intelligence!
https://pro.wordscope.com
https://blog. wordscope .com
Système de contrôle des paiements
Système de paiements contrôlés
Système des contrôles postérieurs au paiement

Translation of "Système des contrôles postérieurs au paiement " (French → English) :

TERMINOLOGY
see also In-Context Translations below
système des contrôles postérieurs au paiement

system of post-payment checks
IATE - EU finance | Agricultural policy
IATE - EU finance | Agricultural policy


Système de contrôle des paiements

Payment Control System
Noms de systèmes | Comptabilité publique
System Names | Government Accounting


Registre de système de contrôle des paiements - renseignements

Payment Control System Register - Enquiries
Imprimés et formules | Titres de formulaires administratifs
Forms Design | Titles of Forms


système de paiements contrôlés

monitored payment system
Recherche et gestion opérationnelles
Operations Research and Management
IN-CONTEXT TRANSLATIONS
2. La Commission peut adopter des actes d'exécution pour réduire ou suspendre les paiements mensuels ou intermédiaires à un État membre si un ou plusieurs des éléments clés du système de contrôle national en cause font défaut ou sont inopérants en raison de la gravité ou de la persistance des déficiences constatées, ou si le système de recouvrement des paiements irréguliers présente de graves déficiences similaires et si l'une des conditions suivantes est remplie:

2. The Commission may adopt implementing acts, reducing or suspending the monthly or interim payments to a Member State if one or more of the key components of the national control system in question do not exist or are not effective due to the gravity or persistence of the deficiencies found, or if there are similar serious deficiencies in the system for the recovery of irregular payments and if one of the following conditions is met:


Ces projets concernent divers points : aide à la conception de formulaires de candidature et de listes de contrôle, formation aux procédures de paiement dans le cadre du programme SAPARD, élaboration de procédures comptables, mise en place d'un système de contrôle interne, systèmes de contrôle sur place et ex post, procédures de passation des marchés et méthodes d'évalu ...[+++]

These projects have involved help with the design of application forms and control checklists; training in payment procedures under SAPARD; elaboration of book-keeping procedures; setting-up the internal control system; on-the-spot and ex post control systems; procurement procedures and risk-evaluation methodology,


41. Un organisme de paiement et un système de contrôle sont désignés dans la proposition de programme [8]. Les procédures de paiements sont précisées dans cette convention de financement.

41. A paying body and a control system should be designated in the programme proposal. [8] Payment procedures will be specified in the financing agreement.


2. La Commission peut adopter des actes d'exécution pour réduire ou suspendre les paiements mensuels ou intermédiaires à un État membre si un ou plusieurs des éléments clés du système de contrôle national en cause font défaut ou sont inopérants en raison de la gravité ou de la persistance des déficiences constatées, ou si le système de recouvrement des paiements irréguliers présente de graves déficiences similaires et si l'une des conditions suivantes est remplie:

2. The Commission may adopt implementing acts, reducing or suspending the monthly or interim payments to a Member State if one or more of the key components of the national control system in question do not exist or are not effective due to the gravity or persistence of the deficiencies found, or if there are similar serious deficiencies in the system for the recovery of irregular payments and if one of the following conditions is met:


For more results, go to https://pro.wordscope.com to translate your documents with Wordscope Pro!
97. réaffirme une fois encore que la coopération des États membres avec la Commission pour donner l'assurance de la légalité et de la régularité des opérations au niveau des bénéficiaires finaux est indispensable et engage vivement la Commission à intensifier les contrôles postérieurs aux paiements et à veiller au recouvrement des paiements irréguliers;

97. States once again that cooperation between the Member States and the Commission for the purpose of providing guarantees in respect of operations relating to final beneficiaries is essential and urges the Commission to step up post-payment checks and to ensure that irregular payments are recovered;


96. réaffirme une fois encore que la coopération des États membres avec la Commission pour donner l'assurance de la légalité et de la régularité des opérations au niveau des bénéficiaires finaux est indispensable et engage vivement la Commission à intensifier les contrôles postérieurs aux paiements et à veiller au recouvrement des paiements irréguliers;

96. States once again that cooperation between the Member States and the Commission for the purpose of providing guarantees in respect of operations relating to final beneficiaries is essential and urges the Commission to step up post-payment checks and to ensure that irregular payments are recovered;


97. réaffirme une fois encore que la coopération des États membres avec la Commission pour donner l'assurance de la légalité et de la régularité des opérations au niveau des bénéficiaires finaux est indispensable et engage vivement la Commission à intensifier les contrôles postérieurs aux paiements et à veiller au recouvrement des paiements irréguliers;

97. States once again that cooperation between the Member States and the Commission for the purpose of providing guarantees in respect of operations relating to final beneficiaries is essential and urges the Commission to step up post-payment checks and to ensure that irregular payments are recovered;


114. soutient pleinement le point de vue de la Cour selon lequel le suivi assuré par la Commission, constitué notamment de visites dans trois États membres seulement, pour les contrôles postérieurs au paiement (point 4.58) a une portée trop limitée pour permettre à la Commission d'affirmer qu'elle dispose d'une "assurance raisonnable attestant que les dépenses effectuées respectent la réglementation communautaire";

114. Fully supports the Court's point of view that the Commission's post-payment checks involving visits to only three Member States is too limited to enable the Commission to state that it has "reasonable assurance as to the compliance with Community legislation of the expenditure" (paragraph 4.58);


105. soutient pleinement le point de vue de la Cour selon lequel le suivi assuré par la Commission, constitué notamment de visites dans trois États membres seulement, pour les contrôles postérieurs au paiement (paragraphe 4, point 58) a une portée trop limitée pour permettre à la Commission d'affirmer qu'elle dispose d'une "assurance raisonnable attestant que les dépenses effectuées respectent la réglementation communautaire";

105. Fully supports the Court's point of view that the Commission's post payments checks involving visits to only three Member States is too limited (paragraphs 4.58) to enable the Commission to state that it has "reasonable assurance as to the compliance with Community legislation of the expenditure";


Il en ressort globalement qu'à l'exception de quelques modifications mineures, les systèmes de contrôle et de gestion appliqués par les autorités de gestion et de paiement fournissent des garanties suffisantes pour la certification des demandes de paiement à la Commission.

Overall it could be concluded that, with the exception of some minor modifications, the management and control systems applied by the managing and paying authorities provide sufficient guarantees to certify expenditure claims towards the Commission.




www.wordscope.com (v4.0.br.77)

Système des contrôles postérieurs au paiement

Date index:2022-08-28 -

Pour agences de traduction et traducteurs - For translation agencies & translators

Paris - Brussels - Montreal - Genève - Luxembourg - Madrid

Wordscope - Professional computer-assisted translation tools (CAT tools)