L'analyse de ces déclarations est la pierre angulaire de notre système de surveillance post-commercialisation depuis plus de quatre décennies, et continuera de jouer un rôle important dans notre système d'innocuité des médicaments.

Au cours de ces audiences, nous avons remarqué que l'établissement d'un système de surveillance post-homologation ou post-commercialisation avait suscité de nombreuses objections. Les raisons invoquées étaient que cela imposerait un fardeau trop lourd aux auteurs des rapports, ou encore que le mécanisme voulu n'existe pas, que Santé Canada aurait du mal à s'y retrouver dans cette multitude de rapports et que le financement poserait un problème.

l’introduction d’un système de surveillance ex ante limité dans le temps de certaines importations en provenance de Chine et un système de suivi ex post de certaines importations fondé sur des données provenant des douanes,

11. réaffirme vigoureusement, tout en demandant que des progrès soient accomplis dans l'élimination des autres obstacles décelés par le rapport Giovannini sur la compensation et les règlements transfrontaliers dans l'Union européenne de novembre 2001, la nécessité d'améliorer les infrastructures de post-marché dans la perspective tant de la transparence des prix que de la concurrence, mais aussi de l'intérêt public dans la compensation et la sécurité des règlements; se félicite des progrès réalisés dans l'application du code de conduite qui satisfera ces objectifs et qui appuiera également l'article 34 de la DMIF faisant obligation aux bourses de fournir à tous leurs utilisateurs la possibilité de désigner le ...[+++]système de règlement au sein duquel ils souhaitent assurer le règlement de leurs transactions, dans le cas de transactions sur actions transfrontières; a l'intention de surveiller étroitement, dans ce cadre, l'évolution entourant le code de conduite et le projet "Target 2 Securities", en mettant l'accent sur la gouvernance et la surveillance nécessaires pour traiter les conflits d'intérêts; invite le Conseil et la Commission à lancer sans plus tarder les initiatives nécessaires à l'abolition complète des obstacles liés au contrôle du secteur public en liaison avec les barrières juridiques et fiscales détectées dans le rapport Giovannini, ainsi que celles qui existent dans les domaines qui ne sont pas couverts par le code de conduite;

les postes de contrôle du système de gestion du trafic maritime, les centres de contrôle des aides à la navigation et du port, y compris les salles de contrôle des systèmes de surveillance et de sûreté;

5. estime qu'un système ex-post de surveillance des procédures de comitologie, impliquant une suspension temporaire des mesures d'exécution pour permettre au parlement d'émettre des objections fondées sur une documentation déjà fournie, est plus facilement applicable qu'un système ex-ante d'examen parlementaire, à la condition que des systèmes d'échange rapide de documentation existent.