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Système de rédaction législative et de terminologie

Translation of "Système de rédaction législative et de terminologie " (French → English) :

TERMINOLOGY
see also In-Context Translations below
Système de rédaction législative et de terminologie

Terminology and Legislative Drafting System
Noms de systèmes | Lois et documents juridiques | Lexicologie, lexicographie et terminologie
System Names | Laws and Legal Documents | Lexicology, Lexicography, Terminology
IN-CONTEXT TRANSLATIONS
46. souligne qu'il convient d'appliquer les principes visant à améliorer la rédaction législative à l'utilisation d'instruments fondés sur le marché et d'éviter les textes redondants et complexes; encourage une modification de la directive sur la taxation de l'énergie qui garantirait aux participants au SCEQE de ne pas payer deux fois pour leurs émissions, une première fois dans le cadre du système d'échange et une autre fois dans le cadre de la taxation;

46. Stresses the need to apply better regulation principles to the use of MBIs and to avoid overlapping and complex instruments; supports the amendment of the Energy Taxation Directive in such a way as to ensure that participants in the EU ETS do not pay twice for their emissions, through both trading and taxation;


46. souligne qu'il convient d'appliquer les principes visant à améliorer la rédaction législative à l'utilisation d'instruments fondés sur le marché et d'éviter les textes redondants et complexes; encourage une modification de la directive sur la taxation de l'énergie qui garantirait aux participants au SCEQE de ne pas payer deux fois pour leurs émissions, une première fois dans le cadre du système d'échange et une autre fois dans le cadre de la taxation;

46. Stresses the need to apply better regulation principles to the use of MBIs and to avoid overlapping and complex instruments; supports the amendment of the Energy Taxation Directive in such a way as to ensure that participants in the EU ETS do not pay twice for their emissions, through both trading and taxation;


Cette coopération englobe des programmes d'assistance technique destinés à fournir une aide, notamment, pour la rédaction des législations et des règlements pertinents, la mise en œuvre de cette législation, le fonctionnement des institutions judiciaires, le rôle de l'État dans les questions de justice et le fonctionnement du système électoral.

This cooperation shall take the form of technical assistance programmes intended to assist, inter alia, in the drafting of relevant legislation and regulations; the implementation of such legislation; the functioning of the judiciary; the role of the State in questions of justice; and the operation of the electoral system.


Cette coopération englobe des programmes d'assistance technique destinés à fournir une aide, notamment, pour la rédaction des législations et des règlements pertinents, la mise en œuvre de cette législation, le fonctionnement des institutions judiciaires, le rôle de l'État dans les questions de justice et le fonctionnement du système électoral.

This cooperation shall take the form of technical assistance programmes intended to assist, inter alia, in the drafting of relevant legislation and regulations; the implementation of such legislation; the functioning of the judiciary; the role of the State in questions of justice; and the operation of the electoral system.


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Ces mesures sont conformes aux législations relatives à la protection des données applicables dans chaque État membre, reflètent les évolutions des technologies de la santé et de la science médicale, notamment la télémédecine et la télépsychiatrie, et respectent le droit fondamental à la protection des données à caractère personnel. Elles précisent en particulier les normes et la terminologie nécessaires à l'interopérabilité des systèmes de technologies de ...[+++]

Those measures shall conform to the applicable data protection laws in each Member State and shall also reflect developments in health technologies and medical science, including telemedicine and telepsychiatry, and respect the fundamental right to the protection of personal data.They shall specify in particular the necessary standards and terminologies for inter-operability of relevant information and communication technology systems to ensure safe, hig ...[+++]


intégralité de la législation applicable en ce qui concerne les pesticides et leur utilisation, les systèmes d'étiquetage, la terminologie, la sécurité, la toxicité et l'écotoxicité des pesticides ;

all relevant legislation regarding pesticides and their use, pesticide labels and labelling systems, pesticide terminology, pesticide safety, toxicity and eco-toxicity;


Font partie du processus de codification l'élimination de toutes les dispositions obsolètes, l'harmonisation de la terminologie utilisée dans l'acte nouveau et la rédaction de son préambule. Grâce à ce mécanisme, il est possible de diminuer le volume de la législation en en maintenant le fond inchangé.

Completely removing obsolete provisions, harmonising the terminology used in the new act, and drafting its preamble all fall under the heading of codification, which makes it possible to reduce the volume of legislation while leaving its substance intact.


5. Tout au long du processus menant à leur adoption, les projets d'actes sont rédigés dans des termes et des structures de phrases respectant le caractère multilingue de la législation communautaire; les concepts ou la terminologie spécifiques à un système juridique national ne sont utilisés qu'avec précaution.

5. Throughout the process leading to their adoption, draft acts shall be framed in terms and sentence structures which respect the multilingual nature of Community legislation; concepts or terminology specific to any one national legal system are to be used with care.


Le ministère de la Justice du Canada a établi une politique de rédaction législative en juin 1995(22). Elle a pour but de donner aux Canadiens l’accès à des textes législatifs fédéraux respectueux – dans chacune de leurs versions linguistiques – du système de droit qui régit les diverses facettes de leur vie.

In June 1995, the federal Department of Justice adopted a policy on legislative drafting(22) with the goal of giving Canadians access to federal legislation that – in both the French and English versions – respects the system of law that governs them.


Cette disposition corrige une erreur de rédaction législative qui donnait accès, entre le 15 août et le 15 décembre 2012, à la Section d’appel des réfugiés conformément à l’ancien système de détermination.

This provision corrects a legislative drafting error that gave access, between 15 August and 15 December 2012, to the Refugee Appeal Division according to the previous determination system.




www.wordscope.com (v4.0.br.77)

Système de rédaction législative et de terminologie

Date index:2023-01-01 -

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