(23) Un DCT ayant l'intention de faire sous-traiter un service de base par un tiers ou de fournir un nouveau service de base ou certains services accessoires, d'exploiter un nouveau système de règlement de titres, d'utiliser une autre banque centrale en tant qu'organe de règlement ou de mettre en place une liaison personnalisée ou interopérable entre DCT entraînant un transfert de risque entre DCT devrait ...[+++]suivre la même procédure d'agrément que celle de son agrément initial, à ceci près que le DCT devrait être informé de l'acceptation ou du rejet de sa demande d'agrément par l'autorité compétente dans un délai de trois mois.

1. Pour chaque système de règlement des opérations sur titres qu'il exploite, ainsi que pour chacun des autres services de base qu'il fournit, le DCT rend publics les prix et frais facturés pour les services de base visés à la section A de l'annexe qu'il fournit .

Au Canada, cela fait longtemps que les gouvernements ont mis sur pied des systèmes de réglementation qui sont basés sur des données scientifiques.

15. regarde le système de règlement des différends de l'OMC comme un élément particulièrement sensible du système commercial et des relations internationales ; est préoccupé par le nombre croissant de procédures et convaincu qu'on ne peut totalement remplacer les relations politiques entre pays par des relations judiciaires et invite les parties en litige à essayer de trouver des solutions politiques et des compromis; propose à cet égard de réviser l'article 7 du mémorandum d'accord sur le règlement des différends pour ...[+++] favoriser les systèmes de compensation y compris sur des bases temporaires de préférence au recours aux sanctions;

regarde le système de règlement des différends de l’OMC comme un élément particulièrement sensible du système commercial et des relations internationales ; est préoccupé par le nombre croissant de procédures et convaincu qu’on ne peut totalement remplacer les relations politiques entre pays par des relations judiciaires et invite les parties en litiges à essayer de trouver des solutions politiques et des compromis; propose à cet égard de réviser l’article 7 du mémorandum d’accord sur le règlement des différends pour favoriser les sy ...[+++]stèmes de compensation y compris sur des bases temporaires de préférence au recours aux sanctions;

Toutefois, quel que soit l'équilibre optimal qu'il faille trouver entre la recherche publique et privée, la recherche de base et la recherche appliquée, en ne maintenant pas de plan stratégique bien financé en matière de recherche agroalimentaire, le Canada perdra sa capacité de faire valoir les caractéristiques uniques de ses produits en fonction de leur rendement, de leur qualité et de leur valeur nutritive supérieurs, il sacrifiera la durabilité de sa base de ressources, affaiblira l'efficacité économique de ses chaînes d'approvisionnement et ébr ...[+++]anlera le système de réglementation fondé sur les connaissances scientifiques et nécessaire pour évaluer les risques et intervenir en conséquence.