Boost Your Productivity !Translate documents (Ms-Word, Ms-Excel, ...) faster and better thanks to artificial intelligence!
https://pro.wordscope.com
https://blog. wordscope .com
Système de retrouve des décisions arbitrales

Translation of "Système de retrouve des décisions arbitrales " (French → English) :

TERMINOLOGY
see also In-Context Translations below
Système de retrouve des décisions arbitrales

Adjudication Retrieval System
Systèmes d'exploitation (Logiciels)
Operating Systems (Software)
IN-CONTEXT TRANSLATIONS
La confiance des consommateurs exige que les marchés financiers disposent d'un système pour indemniser les parties lésées, par le biais de recommandations et de décisions arbitrales contraignantes.

Consumer confidence requires that the capital markets have a system in place to provide financial restitution to recommendations and binding awards.


1. reconnaît qu'un système de gouvernance simplifié à plusieurs niveaux est indispensable au processus de prise de décisions au titre de la politique de cohésion, et que la collaboration est nécessaire à chaque étape aux niveaux européen, national, régional et local dans la planification, le développement et la mise en œuvre des programmes de financement européens; demande à la Commission de veiller à ce que ce pr ...[+++]

1. Recognises a simplified multi-level governance system as integral to the decision-making process under cohesion policy, with collaboration necessary at every stage at European, national, regional and local level in the planning, development and execution of European funding programmes; calls on the Commission to ensure that this is reflected in the development of clear and well-defined partnership contracts;


Une des raisons pour lesquelles les citoyens ne parviennent pas à s'y retrouver dans le système communautaire concerne évidemment la manière totalement absurde dont nous nous sommes organisés en plaçant des institutions à Luxembourg, Bruxelles et Strasbourg et on peut, selon moi, se demander - mais c'est peut-être en partie la décision prise par le médiateur lui-même - si le fait d'avoir établi le siège du médiateur à Strasbourg est une bonne chose. Personnellement, je ne le crois pas.

One of the reasons why people cannot fathom the EU system is also, of course, the utterly hopeless way in which we have organised ourselves, with a physical presence in Luxembourg, Brussels and Strasbourg, and I think one might well ask whether it is particularly appropriate for the Ombudsman to be located here in Strasbourg, though this is, of course, also partly due to the Ombudsman’s own decision. I do not think it is appropriate.


Comme le système de la responsabilité collégiale qui prévaut au sein de la Commission nous permet de prendre en tout et pour tout trois décisions en matière de décharge, à savoir un octroi, un report ou un refus, le fait que quatre commissaires ayant appartenu à la Commission précédente se retrouvent à nouveau aujourd’hui dans cet organe n’a plus aucune incidence.

Since, on account of the college system, discharge can only be granted to the Commission as a whole or, alternatively, denied or postponed, it is no longer of any consequence that four former Commissioners who belonged to the previous Commission that has yet to be discharged, crop up again as Members of this body.


For more results, go to https://pro.wordscope.com to translate your documents with Wordscope Pro!
Dans certains cas, le locataire et le propriétaire foncier se retrouvent devant un arbitre et cela leur coûte très cher; entre 500 $ et 1 500 $ par jour pour une décision arbitrale concernant un chèque qui pourrait bien ne pas couvrir leurs frais.

There were instances where a renter and a land owner were going to arbitration and it was costing them an exorbitant amount, anywhere between $500 and $1,500 a day for arbitration for a cheque that may not be much more than that.


Elle se pose partout à travers le monde, dans toute démocratie: aussitôt qu'il y a absence d'une loi sur le financement des partis politiques, d'une loi claire et démocratique, d'une loi populaire, de financement populaire, il y a toujours le risque qu'un parti, lorsqu'il arrive au pouvoir, lorsqu'il a les rênes du pouvoir, que ce gouvernement ait les mains liées et qu'il ne prenne pas les vraies décisions, qu'il ne prenne pas les bonnes décisions, entre autres celles qu ...[+++]

Everywhere in the world, in any democracy, when there is no clear and democratic law providing for public financing of political parties, there is always the risk that the ruling party, upon taking control, will be unable as a government to make real decisions, good decisions such as abolishing all the fiscal inequities of our system (1035) I remember very clearly that when Liberals were the Official Opposition they denounced almos ...[+++]


Bon nombre des propositions présentées par le député de Sydney—Victoria et par la députée de Bras d'Or—Cape Breton, il y a deux ans et demi, se retrouvent maintenant dans la décision arbitrale, dans la décision qui a mis fin à la grève illégale dont j'ai parlé et à l'occupation de la mine Prince.

Many of the things brought forth by the member for Sydney—Victoria and the member for Bras d'Or—Cape Breton two and a half years ago now find themselves in the arbitration award, the ruling that came down which resolved the illegal walkout and the occupation of the Prince Mine.


Le sénateur Joyal : Je pense qu'il faut prévoir dans notre système judiciaire un moyen qui permette de rendre de telles décisions arbitrales avant de passer devant le juge.

Senator Joyal: I think we have to have within our judicial system a way for that adjudication to take place, before going in front of the judge.




Others have searched : Système de retrouve des décisions arbitrales    


www.wordscope.com (v4.0.br.77)

Système de retrouve des décisions arbitrales

Date index:2022-08-30 -

Pour agences de traduction et traducteurs - For translation agencies & translators

Paris - Brussels - Montreal - Genève - Luxembourg - Madrid

Wordscope - Professional computer-assisted translation tools (CAT tools)