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Système de poursuite de type interféromètrique

Translation of "Système de poursuite de type interféromètrique " (French → English) :

TERMINOLOGY
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système de poursuite de type interféromètrique

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IATE - Communications
IATE - Communications
IN-CONTEXT TRANSLATIONS
32. rappelle que les enquêtes et les poursuites pénales doivent se fonder sur des preuves et sur des justifications transparentes, impartiales et apolitiques, respecter les droits de la défense et observer le principe du procès équitable, conformément aux engagements pris dans l'accord d'association; fait observer que la détention provisoire relève de l'exception et que cette mesure ne doit s'appliquer que dans des situations urgentes et dénuées de toute ambiguïté, dans le strict respect du droit et en évitant les abus; salue le fait que la Cour constitutionnelle ait confirmé que ce type ...[+++]

32. Reaffirms that criminal investigations and prosecutions have to be evidence based, transparent, impartial and free from political motivation, adhering to the principles of due process and be concluded in full respect of the principles of a fair trial, in line with Association Agreement commitments; stresses that pre-trial detention is an exceptional measure that should apply only in urgent and unambiguous circumstances, strictly in line with the law and avoiding any abuse; welcomes the confirmation of the constitutional court that such a measure is limited to nine months and recognises that the existence of a valuable political opposition is paramount in the creation of the balanced and mature political ...[+++]


Compte tenu des cas types, si l'on prend le système de justice pénale comme modèle, où les tribunaux d'aujourd'hui insistent sur la divulgation complète des preuves de la part du procureur de la poursuite et où, en même temps, les procureurs de la poursuite demandent la divulgation complète des preuves de la part de l'avocat de la défense, comment la Commission interprète-t-elle ce précédent qui apparaît dans le système de justice?

On the basis of model cases, using the criminal justice system as a model, where courts of today have insisted on the full disclosure of evidence on the part of the prosecutor, and at the same time now prosecutors are claiming full disclosure of evidence on the part of the defence, how does the board look at this emerging precedent in the justice system?


Parce que les poursuites aux termes de la Loi sur la concurrence sont le type de poursuites les plus complexes, les plus coûteuses et les plus difficiles à régler pour le système judiciaire.

Because competition law cases, it is understood, are the most complex, expensive, and problematic of the legal system.


BAC continue d’investir dans la préservation à long terme et se concentre sur la poursuite du développement du DNF en prenant les mesures suivantes: il élabore et met en œuvre le processus d’acquisition des documents numériques et transfère les livres électroniques des éditeurs dans le DNF; il élargit la portée de ce système afin de pouvoir acquérir plus de documents de divers types; il accroît la capacité de stockage pour répond ...[+++]

LAC is continuing to invest in long-term preservation and is focused on further development of the TDR by developing and implementing the digital acquisitions process by loading e-books from publishers into the TDR; expanding this system so that higher volumes, and differing material types, can be acquired; expanding storage capacity to ensure ongoing and future requirements are met; and developing internal capacity and redesigning business processes to support the efficient operation of the TDR.


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46. est profondément inquiet face à la tendance persistance de l'abaissement des normes concernant les droits de l'homme dans le domaine de la coopération judiciaire et policière; souligne que, s'agissant de l'ancien troisième pilier, les normes applicables aux droits de l'homme doivent être également maintenues vu les conséquences potentiellement très intrusives sur la vie des citoyens européens; s'oppose à toute poursuite de ce type de diversification des normes des droits de l'homme et invite instamment la Commission à préserver et à respecter les droits fondamentaux dans une même mesure dans ses propositions à venir conce ...[+++]

46. Is deeply concerned with the continuing trend of lowered human rights standards in the field of judicial and police cooperation; emphasises that in the field of the former third pillar, human rights standards have to be equally upheld given the potentially very intrusive consequences on the life of the European citizens; objects to any such continued diversification of human rights standards and urges the Commission to uphold and respect fundamental rights to an equal extent in its forthcoming proposals on EU TFTS, Europol and the upcoming amendment of the Regulation on the European Agency for Fundamental Rights;


En vue de garantir la réussite des enquêtes et des poursuites des infractions visées dans la présente directive, il convient de doter les personnes chargées d'enquêter et de poursuivre ce type d'infractions de moyens d'enquête performants, notamment le déclenchement de systèmes d'alerte rapide.

To ensure successful investigations and prosecutions of the offences referred to in this Directive, effective investigation tools, including the activation of early warning systems, should be made available to those responsible for the investigation and prosecutions of such offences.


Toute limitation de ce type doit constituer une mesure nécessaire, appropriée et proportionnée, au sein d'une société démocratique, pour des raisons spécifiques d'ordre public, à savoir pour sauvegarder la sécurité nationale (c'est-à-dire la sûreté de l'État), la défense et la sécurité publique, ou pour assurer la prévention, la recherche, la détection et la poursuite d'infractions pénales ou d'utilisations non autorisées de systèmes de communications é ...[+++]

Any such restrictions must be necessary, appropriate and proportionate within a democratic society for specific public order purposes, i.e. to safeguard national security (i.e. State security), defence, public security or the prevention, investigation, detection and prosecution of criminal offences or of unauthorised use of the electronic communications systems.


(4) L'article 15, paragraphe 1, de la directive 2002/58/CE énumère les conditions dans lesquelles les États membres peuvent limiter la portée des droits et des obligations prévus aux articles 5 et 6, à l'article 8, paragraphes 1, 2 , 3, et 4, et à l'article 9 de cette directive; toute dérogation de ce type doit constituer une mesure nécessaire, appropriée et proportionnée, au sein d'une société démocratique, pour des raisons spécifiques d'ordre public, à savoir pour sauvegarder la sécurité nationale (c'est-à-dire la sûreté de l'État), la défense et la sécurité publique, ou assurer la prévention, la recherche, la détect ...[+++]

(4) Article 15(1) of Directive 2002/58/EC sets out the conditions under which Member States may restrict the scope of the rights and obligations provided for in Article 5, Article 6, Article 8(1), (2), (3) and (4), and Article 9 of that Directive. Any such restrictions must be necessary, appropriate and proportionate within a democratic society for specific public order purposes, i.e. to safeguard national security (i.e. State security), defence, public security or the prevention, investigation, detection and prosecution of criminal offences or of unauthorised use of the electronic communications systems.


Il s'agit de doter notre système de ressources aditionnelles et d'établir soigneusement un ordre de priorité pour les poursuites liées à ce type d'infraction.

It is a matter of enabling our system further to resource and through attention and priorizing the prosecutions for these types of offences.


L'article 42 du projet de loi créerait un nouveau poste dans le système de justice militaire, celui de directeur des poursuites militaires, dont le titulaire serait responsable de toutes les poursuites en cour martiale et déterminerait le type de cour martiale à convoquer.

Clause 42 would create a new official in the military justice system, the Director of Military Prosecutions, who would be responsible for all court martial prosecutions and would decide which type of court martial should be held.




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Système de poursuite de type interféromètrique

Date index:2024-03-27 -

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