Que, pour faciliter le renvoi aux divers types de projets de loi présentés au Sénat, c'est-à-dire les projets de loi du gouvernement et les projets de loi d'intérêt public ou d'intérêt privé émanant d'un sénateur, le Comité permanent du Règlement, de la procédure et des droits du Parlement soit autorisé à examiner, pour en faire rapport, l'établissement d'un nouveau système de numération des projets de loi du Sénat.
That, in order to facilitate references to the various classes of bills introduced in the Senate, namely government bills, public bills or private bills presented by Senators, the Standing Committee on Rules, Procedures and the Rights of Parliament be authorized to examine and report upon establishing a new system of numbering for Senate bills.
