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Système de notification du taux zéro

Translation of "Système de notification du taux zéro " (French → English) :

TERMINOLOGY
see also In-Context Translations below
système de notification du taux zéro

zero rate notification system
IATE -
IATE -
IN-CONTEXT TRANSLATIONS
L'examen porte, entre autres, sur les procédures de notification, la mise en œuvre et le fonctionnement du système de taux d'actualisation différenciés (TAD), les règles et procédures en matière d'aide liée, les questions d'alignement, les engagements antérieurs et l'extension éventuelle du cercle des Participants à l'Arrangement.

In the review, the Participants shall examine, inter alia, notification procedures, implementation and operation of the DDR system, rules and procedures on tied aid, questions of matching, prior commitments and possibilities of wider participation in the Arrangement.


34. fait observer que la République tchèque, l'Estonie, la Lettonie et la Slovénie avancent un taux zéro de fraude dans le cadre du Sapard et s'interroge sur la fiabilité des informations communiquées, voire sur l'aptitude de ces États à détecter les fraudes; souligne qu'un taux de fraude voisin de zéro ou faible peut traduire une faiblesse des systèmes de contrôle, et inversement; demande instamment à la Commission de lui fournir des données sur l'efficacité des mécanismes de contrôle et de ...[+++]

34. Notes that the Czech Republic, Estonia, Latvia and Slovenia reported a zero fraud rate for SAPARD, and questions the reliability of the reported information or the fraud detection capability of those States; underlines that similar zero or low level fraud rates could signify weaknesses in the control systems and vice versa; urges the Commission to provide data on effectiveness of control mechanisms and to implement, together ...[+++]


34. fait observer que la République tchèque, l'Estonie, la Lettonie et la Slovénie avancent un taux zéro de fraude dans le cadre du Sapard et s'interroge sur la fiabilité des informations communiquées, voire sur l'aptitude de ces États à détecter les fraudes; souligne qu'un taux de fraude voisin de zéro ou faible peut traduire une faiblesse des systèmes de contrôle, et inversement; demande instamment à la Commission de lui fournir des données sur l'efficacité des mécanismes de contrôle et de ...[+++]

34. Notes that the Czech Republic, Estonia, Latvia and Slovenia reported a zero fraud rate for SAPARD, and questions the reliability of the reported information or the fraud detection capability of those States; underlines that similar zero or low level fraud rates could signify weaknesses in the control systems and vice versa; urges the Commission to provide data on effectiveness of control mechanisms and to implement, together ...[+++]


34. fait observer que la République tchèque, l'Estonie, la Lettonie et la Slovénie avancent un taux zéro de fraude dans le cadre du Sapard et s'interroge sur la fiabilité des informations communiquées, voire sur l'aptitude de ces États à détecter les fraudes; souligne qu'un taux de fraude voisin de zéro ou faible peut traduire une faiblesse des systèmes de contrôle, et inversement; demande instamment à la Commission de lui fournir des données sur l'efficacité des mécanismes de contrôle et de ...[+++]

34. Notes that the Czech Republic, Estonia, Latvia and Slovenia reported a zero fraud rate for SAPARD, and questions the reliability of the reported information or the fraud detection capability of those States; underlines that similar zero or low level fraud rates could signify weaknesses in the control systems and vice versa; urges the Commission to provide data on effectiveness of control mechanisms and to implement, together ...[+++]


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Ainsi, le Parlement européen a rappelé plusieurs fois que le système transitoire a l’avantage de n’être aucunement affecté par les différences de taux de TVA, puisque les marchandises ont un taux zéro dans le pays d’origine, et qu’elles sont taxées au taux en vigueur dans le pays de consommation.

In doing so, the European Parliament recalled several times that the transitional system has the advantage that it is totally unaffected by differences in VAT rates, as goods are zero rated in the country of origin, and taxed at the rate in force in the country of consumption.


A cet égard, votre rapporteur souligne que le système transitoire a l’avantage de n’être aucunement touché par les différences de taux de TVA, car les biens ont un taux zéro dans le pays d'origine, et sont taxés au taux en vigueur dans le pays de consommation.

In this regard, your rapporteur stresses that the transitional system has the advantage that it is totally unaffected by differences in VAT rates, as goods are zero rated in the country of origin, and taxed at the rate in force in the country of consumption.


L'harmonisation de la TVA avance bien. Néanmoins, il faut réexaminer la liste des produits bénéficiant de taux réduits abroger le système de taux zéro.

Good progress is being made with VAT harmonisation, but the list of products benefiting from reduced rates needs to be re-examined and the zero rating system repealed.


- Initiative européenne pour le piégeage, le transport et le stockage du CO 2 : axée sur l'ensemble des besoins des systèmes, y compris l'efficacité, la sécurité et l'acceptation publique, en vue de démontrer la viabilité à l'échelle industrielle des centrales à combustibles fossiles à taux d'émission zéro.

- European CO2 capture, transport and storage initiative: focus on the whole system requirements, including efficiency, safety and public acceptance, to prove the viability of zero emission fossil fuel power plants at industrial scale.


- fiscalité: poursuite de l'harmonisation dans le domaine de la TVA en vue de la réduction du champ d'application du taux zéro et de la suppression du régime spécial de TVA applicable aux sociétés offshore; suppression de toute discrimination en matière de droits d'accises dont font l'objet les importations en provenance de l'Union européenne; introduction du système de l'entrepôt fiscal et de la procédure de circulation des produits soumis à accises; garantie que les nouvelles mesures fisc ...[+++]

- taxation: pursue VAT harmonisation diminishing the zero-rate extension and abolishing special VAT regime for offshore companies; abolish all excise duty discrimination against imports from the EU, introduce tax warehouse system and the movement procedures of excisable goods; ensure that new tax measures comply with the principles of the code of conduct for business taxation,


Le nouvel encadrement intègre certaines règles sectorielles qui étaient dispersées (concernant l'automobile, les fibres synthétiques et la sidérurgie), établit un système automatique de détermination des intensités des aides en fonction du montant de l'investissement qui fonctionne comme un taux d'imposition progressif, ainsi qu'un seuil de notification individuelle plus élevé que dans le passé.

The new framework brings together some sectoral rules which were scattered elsewhere (on cars, synthetic fibres and the iron and steel industry), introduces an automatic system for determining intensities of aid according to the amount of the investment which functions as a progressive tax rate, and sets a higher individual notification threshold than in the past.




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Système de notification du taux zéro

Date index:2021-09-29 -

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