L'entité adjudicatrice introduit, auprès d'un organisme notifié de son choix, une demande de vérification «CE» du sous-système (par la procédure du système de gestion complet de la qualité avec examen de la conception), y compris la coordination de la surveillance des systèmes de gestion de la qualité prévue aux points 5.4 et 6.6.
The contracting entity shall lodge an application for EC verification of the subsystem (through full quality management system with design examination), including co ordination of surveillance of the quality management systems as in points 5.4. and 6.6., with a notified body of its choice.