Sur proposition du rapporteur, la directive 2002/59 (considérant 16) indique qu'il convient que la Commission examine les possibilités d'établir, au plus tard pour le 5 février 2007, un système de compensation financière pour les ports de refuge.
Directive 2002/59 lays down (recital 16), on a proposal by your rapporteur, that the Commission should investigate the option of financial compensation for safe havens, and submit a report not later than 5 February 2007.