(c) garantie de l'indépendance du système et protection des informations commerciales de nature confidentielle touchant aux droits de propriété industrielle et commerciale et de la confidentialité des informations relatives aux patients.

a) Encourager la normalisation des processus-clés et des systèmes: un processus collaboratif comme la passation électronique d’un marché public, qui voit interagir des systèmes indépendants, appartenant à des parties indépendantes, par l’échange d’informations commerciales, ne peut être viable que si les systèmes en question ont une vision commune de ce que doit être ce processus commercial et des informations à échanger.

Les États membres où ce système s'applique devraient en informer la Commission, qui est tenue de publier cette information au Journal officiel de l'Union européenne ainsi qu'au sein du réseau judiciaire européen en matière civile et commerciale.

Un système d’information en ligne donne accès à des informations concernant les mesures judiciaires en vigueur, la jurisprudence, les systèmes juridiques et judiciaires des États membres et la coopération en matière civile et commerciale.

Un des objectifs du réseau était d’élaborer et de tenir à jour les informations concernant la coopération judiciaire en matière civile et commerciale et les systèmes juridiques des États membres dans un système d'information accessible sur l'Internet.

Un certain nombre de problèmes se posent en raison de l'incertitude qui prévaut quant à la façon dont les "marchés réglementés" doivent satisfaire à leurs obligations pour faire en sorte que toutes les valeurs mobilières remplissent les critères exigés pour une "cotation officielle" (comme prévu par la directive 79/279) [10]. Jusqu'à présent, la pratique consacrée par l'usage veut que tout marché réglementé doit assurer des fonctions de cotation pour tous les titres qu'il admet à la négociation. Cette obligation faite aux "marchés réglementés" d'assurer la cotation officielle des titres avant de pouvoir les négocier peut augmenter de manière significative les coûts: de ce fait, tous les marchés et bourses en concurrence n'auront pas la même ...[+++] capacité d'assurer la négociation d'un titre particulier. Il conviendra donc de découpler les obligations en matière d'admission à la cote de celles prévues pour l'admission à la négociation si l'on veut favoriser une compétition plus active entre systèmes de négociation. De plus, des évolutions structurelles comme la démutualisation des bourses exigent de redéfinir la façon dont les objectifs d'admission à la cote et d'information du public doivent être atteints. Avant d'envisager des modifications aussi ambitieuses, il convient toutefois de trouver une base équitable pour le partage des frais liés au fonctionnement d'un système de cotation et à la satisfaction des exigences liées, comme la publication des informations susceptibles d'influer sur les prix. Si des arrangements appropriés ne sont pas trouvés, les bourses de valeurs à finalité commerciale pourraient chercher à abandonner leurs coûteuses fonctions de cotation, tout particulièrement si elles considèrent que des concurrents profitent indûment des services de cotation qu'elles assurent. Cela pourrait remettre en cause les importantes fonctions d'"intérêt général" assurées par la cotation. L'actualisation de la définition des "marchés réglementés" doit être conçue comme ...