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Constituer en personne morale
Constituer en société
Constituer une société
Constitué en corporation
Constitué en personne morale
Constitué en société
Corporation
Corps constitué
Corps constitué en holding
Corps constitué issu de la fusion
Doté de la personnalité morale
Dépourvu de personnalité morale
Entreprise non constituée en personne morale
Entreprise non constituée en société de capitaux
Entreprise sans personnalité morale
Holding
Holding
Inc.
Incorporer
Incorporé
Non constitué
Non constitué en corporation
Non constitué en personne morale
Non constitué en société
Non doté de la personnalité morale
Organisme doté de la personnalité morale
Organisme religieux constitué en personne morale
Personnaliser
Personne morale
Personne morale issue de la fusion
Personne morale mère
Personne morale nouvelle
Personne morale nouvelle
Sans personnalité morale
Société de portefeuille
Société mère
Syndicat non constitué en personne morale
Syndicat ouvrier sans personnalité juridique
être moral

Translation of "Syndicat non constitué en personne morale " (French → English) :

TERMINOLOGY
see also In-Context Translations below
syndicat non constitué en personne morale [ syndicat ouvrier sans personnalité juridique ]

unincorporated trade union
Organismes commerciaux ou non (Droit) | Organisation syndicale
Commercial and Other Bodies (Law) | Union Organization


corps constitué issu de la fusion | personne morale issue de la fusion | personne morale nouvelle | personne morale nouvelle (issue d'une fusion)

amalgamated body corporate
IATE - LAW
IATE - LAW


sans personnalité morale [ dépourvu de personnalité morale | non constitué en société | non constitué en personne morale | sans personnalité morale | non constitué en corporation | non doté de la personnalité morale | non constitué ]

unincorporated
Organismes commerciaux ou non (Droit)
Commercial and Other Bodies (Law)


corporation | corps constitué | être moral | organisme doté de la personnalité morale | personne morale

body corporate | corporate body | incorporated body
IATE - LAW
IATE - LAW


corps constitué en holding | holding | holding (pour holding (company) ) | personne moralere | société de portefeuille (pour holding (company) ) | société mère

holding body corporate
IATE - LAW
IATE - LAW


constitué en personne morale [ doté de la personnalité morale | constitué en société | constitué en corporation | Inc. | Incorporé | incorporé ]

incorporated [ Incorporated | Inc. ]
Organismes commerciaux ou non (Droit)
Commercial and Other Bodies (Law)


constituer une société | constituer en société | constituer en personne morale | personnaliser | incorporer

incorporate | constitute a company
droit | entreprise
droit | entreprise


organisme religieux constitué en personne morale

religious corporation
droit > common law
droit > common law


entreprise sans personnalité morale | entreprise non constituée en société de capitaux | entreprise non constituée en personne morale

unincorporated business
droit
droit
IN-CONTEXT TRANSLATIONS
La seule exception à ce principe devrait concerner les cas où, en raison d’autres exigences d’intérêt général, notamment liées au recouvrement efficace et transparent des impôts, un DCT et ses participants sont tenus d’assurer une ségrégation individuelle par client pour les citoyens et résidents d’un État membre et pour les personnes morales établies dans cet État membre lorsque, à la date d’entrée en vigueur du présent règlement, une telle ségrégation est requise par le droit national de l’É ...[+++]

The only exclusion from this should be where due to other public policy requirements, in particular in relation to efficient and transparent collection of taxation, a CSD and its participants are required to provide individual client segregation for citizens and residents of and legal persons established in a Member State where, at the date of entry into force of this Regulation, such individual client segregation is required under the national law of the Member State under which the securities are ...[+++]


Lorsque des personnes morales ont pris toutes les mesures raisonnables pour éviter qu’un abus de marché ne se produise, mais que des personnes physiques qu’elles emploient se livrent à un abus de marché au nom de la personne morale, cela ne devrait pas être réputé constituer un abus de marché par une personne morale.

Where legal persons have taken all reasonable measures to prevent market abuse from occurring but nevertheless natural persons within their employment commit market abuse on behalf of the legal person, this should not be deemed to constitute market abuse by the legal person.


La seule exception à ce principe devrait concerner les cas où, en raison d'autres exigences d'intérêt général, notamment liés au recouvrement efficace et transparent des impôts, un DCT et ses participants sont tenus d'assurer une ségrégation individuelle par client pour les citoyens et résidents d'un État membre et pour les personnes morales établies dans cet État membre lorsque, à la date d'entrée en vigueur du présent règlement, une telle ségrégation est requise par la législation nationale ...[+++]

The only exclusion from this should be where due to other public policy requirements, notably in relation to efficient and transparent collection of taxation, a CSD and its participants are required to provide individual client segregation for citizens and residents of and legal persons established in a Member State where, at the date of entry into force of this Regulation, this individual client segregation is required under the national law of the Member State under which the securities are constituted ...[+++]


(15) Il convient également, pour accroître le niveau de protection, d'habiliter les syndicats, les associations, les organisations et autres personnes morales ayant qualité pour représenter les intérêts juridiques ou collectifs des travailleurs, à entreprendre, conformément au droit national et aux pratiques nationales, une procédure au nom d'une victime ou à soutenir la procédure engagée par celle-ci, sans préjudice des dispositions nationales en matière de représentation et de défense devant ...[+++]

(15) To provide more effective levels of protection, trade unions, associations, organisations or other relevant legal entities that have the capacity torepresent the legal or collective interest of workers should also be empowered to engage, in accordance with national law and practices, on behalf of or in support of any victim in proceedings, without prejudice to national rules of procedure concerning representation and defence before the courts.


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19. relève que, en l'absence d'une définition juridiquement contraignante dans l'Union de ce qui constitue une petite ou une micro-entreprise et étant donné la nature fluctuante de ces entités dans le temps, il conviendrait que le champ d'application d'une directive sur les RGA soit limité aux personnes physiques et que les personnes physiques directement liées à l'assureur ayant fait faillite, telles que les directeurs, les cadres ou les membres du conseil d'administration jouissant d'un droit de vote dont le dom ...[+++]

19. Notes that in the absence of a legally binding EU definition of what constitutes a small or micro-undertaking, and given the changing nature of such entities over time, the scope of the proposal for a directive on IGSs should be limited to natural persons and that natural persons directly linked to the failed insurer, such as directors, senior managers or voting board members whose area of professional responsibility is connected to the causes of the insolvency, should be excluded from the body of consumers; calls on the Commissi ...[+++]


19. relève que, en l'absence d'une définition juridiquement contraignante dans l'Union de ce qui constitue une petite ou une micro-entreprise et étant donné la nature fluctuante de ces entités dans le temps, il conviendrait que le champ d'application d'une directive sur les RGA soit limité aux personnes physiques et que les personnes physiques directement liées à l'assureur ayant fait faillite, telles que les directeurs, les cadres ou les membres du conseil d'administration jouissant d'un droit de vote dont le dom ...[+++]

19. Notes that in the absence of a legally binding EU definition of what constitutes a small or micro-undertaking, and given the changing nature of such entities over time, the scope of the proposal for a directive on IGSs should be limited to natural persons and that natural persons directly linked to the failed insurer, such as directors, senior managers or voting board members whose area of professional responsibility is connected to the causes of the insolvency, should be excluded from the body of consumers; calls on the Commissi ...[+++]


à l'encontre des personnes morales pour des délits ou des violations qui auraient constitués des infractions pénales s'ils avaient été commis par une personne physique et qui peuvent engager la responsabilité (pénale ou administrative) d'une personne morale dans tous les États membres.

on legal persons for offences or infringements which would have been criminal offences if they had been committed by a natural person and for which a legal person can be held liable (criminally or administratively) in all the Member States.


à l'encontre des personnes morales pour des délits ou des violations qui auraient constitués des infractions pénales s'ils avaient été commis par une personne physique et qui peuvent engager la responsabilité (pénale ou administrative) d'une personne morale dans tous les États membres.

on legal persons for offences or infringements which would have been criminal offences if they had been committed by a natural person and for which a legal person can be held liable (criminally or administratively) in all the Member States.


iv) les déchéances prononcées à l'encontre de personnes morales pour des délits ou des violations qui auraient constitué des infractions pénales s'ils avaient été commis par une personne physique et qui peuvent engager la responsabilité (pénale ou administrative) d'une personne morale dans tous les États membres[43].

iv) disqualifications imposed on legal persons for offences or infringements which would have been criminal offences if they had been committed by a natural person and for which a legal person can be held liable (criminally or administratively) in all the Member States[43].


Lorsque l'information privilégiée détenue par une personne physique d'une institution n'a pas traversé la barrière que constitue cette « muraille de Chine » et que, par conséquent, aucune personne physique d'une institution (personne morale) n'a agi en possession d'une information privilégiée, la justice et l'équité veulent que la personne morale en question (à savoir l'institution) ne soit pas condamnable pour abus de marché.

Where inside information has not passed from one natural person within an institution across a Chinese Wall and, therefore, no natural person within an institution (the legal person) has dealt while in possession of inside information, justice and fairness demands that the legal person (the institution) should not be liable for market abuse.




www.wordscope.com (v4.0.br.77)

Syndicat non constitué en personne morale

Date index:2023-03-09 -

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