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Remboursement de la dette sous forme d'exportations
Swap de créances contre espèces
Swap de créances contre finances pour le développement
Swap de créances contre recettes
Swap de créances contre remise de produits
Swap de créances contre remise de produits exportables
échange de créances contre espèces

Translation of "Swap de créances contre remise de produits " (French → English) :

TERMINOLOGY
see also In-Context Translations below
swap de créances contre remise de produits | swap de créances contre remise de produits exportables

debt-for-export swap | debt-for-products swap
IATE - FINANCE
IATE - FINANCE


swap de créances contre remise de produits exportables [ échange de créances contre remise de produits exportables | remboursement de la dette sous forme d'exportations ]

debt-for-export swap [ debt-for-products swap ]
Commerce
Trade


swap de créances contre remise de produits exportables

debt-for-export swap | debt-for-products swap
finance
finance


échange de créances contre une participation aux recettes d'exportation de produits de base | swap de créances contre recettes

debt commodity swap
finance
finance


swap de créances contre espèces [ échange de créances contre espèces ]

debt-for-cash swap
Politique monétaire et marché des changes
Currency and Foreign Exchange


swap de créances contre finances pour le développement

debt-for-development swap
IATE - FINANCE
IATE - FINANCE


swap de créances contre espèces

debt-for-cash swap
IATE - FINANCE
IATE - FINANCE


swap de créances contre finances pour le développement

debt-for-development swap
finance
finance
IN-CONTEXT TRANSLATIONS
Les swaps sur défaillance sont de nouveaux produits dérivés qui permettent aux créanciers obligataires de s'assurer contre la possibilité d'un défaut de crédit.

Credit default swaps is a new derivative that allows bondholders to insure themselves against the possibility of credit default.


- les swaps de taux d'intérêt fixe contre variable, également appelés produits dérivés de taux d'intérêt standards (plain vanilla);

- Fixed-to-float interest rate swaps (IRS), known as 'plain vanilla' interest rate derivatives;


1. Si un fonds de limitation a été constitué conformément à l’article 11, aucune personne ayant produit une créance contre le fonds ne peut être admise à exercer des droits relatifs à cette créance sur d’autres biens d’une personne par qui ou au nom de laquelle le fonds a été constitué.

1. Where a limitation fund has been constituted in accordance with Article 11, any person having made a claim against the fund shall be barred from exercising any right in respect of such claim against any other assets of a person by or on behalf of whom the fund has been constituted.


Une créance est négociable si sa propriété peut être facilement transférée d'une unité à une autre par remise ou endossement ou bien compensée dans le cas de produits financiers dérivés.

A claim is negotiable if its ownership is readily capable of being transferred from one unit to another by delivery or endorsement or of being offset in the case of financial derivatives.


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Une créance est négociable si sa propriété peut être facilement transférée d’une unité à une autre par remise ou endossement ou bien compensée dans le cas de produits financiers dérivés.

A claim is negotiable if its ownership is readily capable of being transferred from one unit to another by delivery or endorsement or of being offset in the case financial derivatives.


2) «monnaie électronique»: une valeur monétaire qui est stockée sous une forme électronique, y compris magnétique, représentant une créance sur l’émetteur, qui est émise contre la remise de fonds aux fins d’opérations de paiement telles que définies à l’article 4, point 5), de la directive 2007/64/CE et qui est acceptée par une personne physique ou morale autre que l’émetteur de monnaie électronique;

‘electronic money’ means electronically, including magnetically, stored monetary value as represented by a claim on the issuer which is issued on receipt of funds for the purpose of making payment transactions as defined in point 5 of Article 4 of Directive 2007/64/EC, and which is accepted by a natural or legal person other than the electronic money issuer;


29. «monnaie électronique»: une valeur monétaire représentant une créance sur l’émetteur qui est stockée sous une forme électronique et émise contre la remise de fonds aux fins d’une opération de paiement telle que définie à l’article 4, point 5), de la directive 2007/64/CE, et qui est acceptée par des personnes physiques ou morales autres que l’émetteur;

29'. electronic money' means a monetary value as represented by a claim on the issuer which is stored electronically and issued on receipt of funds, for the purpose of making payment transactions as defined in Article 4(5) of Directive 2007/64/EC, and is accepted by natural or legal persons other than the issuer;


«prêts de titres ou de produits de base» et «emprunts de titres ou de produits de base»: toute transaction par laquelle un établissement ou sa contrepartie transfère des titres ou des produits de base contre remise d'une garantie appropriée, l'emprunteur s'engageant à restituer des titres ou des produits de base équivalents à une date future ou lorsque l'établissement qui transfère les titres ou les produits de base le lui demander ...[+++]

‘securities or commodities lending’ and ‘securities or commodities borrowing’ mean any transaction in which an institution or its counterparty transfers securities or commodities against appropriate collateral, subject to a commitment that the borrower will return equivalent securities or commodities at some future date or when requested to do so by the transferor, that transaction being securities or commodities lending for the institution transferring the securities or commodities and being securities or commodities borrowing for the institution to which they are transferred.


Nous passons maintenant au groupe no 10, la motion 65. [Traduction] L'hon. Fred Mifflin (ministre des Pêches et des Océans, Lib) propose: Motion no 65 Qu'on modifie le projet de loi C-26 par adjonction, après la ligne 31, page 25, du nouvel article suivant: «39.12 (1) En plus des modes prévus au Code criminel, la poursuite des infractions précisées par règlement peut être intentée de la façon suivante: a) l'agent de l'autorité remplit les deux parties-sommation et dénonciation-du formulaire de contravention; b) il remet la sommation à l'accusé ou la lui envoie par la poste à sa dernière adresse connue ...[+++]

We now move on to Group No. 10, Motion No. 65. [English] Hon. Fred Mifflin (Minister of Fisheries and Oceans, Lib) moved: Motion No. 65 That Bill C-26 be amended by adding after line 43, on page 25, the following new Clause: ``39.12 (1) In addition to the procedures set out in the Criminal Code for commencing a proceeding, proceedings in respect of any offence prescribed by the regulations may be commenced by an enforcement officer (a) completing a ticket that consists of a summons portion and an information portion; (b) delivering the summons portion to the accused or mailing it to the accused at the accused's latest known address; a ...[+++]


Le produit de cet emprunt fait ensuite l'objet d'un echange de creances (swap), ce qui permet a la CECA d'emprunter des deutsche mark (environ 250 millions) a des conditions particulierement interessantes.

The loan proceeds will then be the subject of a swap arrangement, which will allow the ECSC to borrow some DM 250 million on particularly favourable terms.




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Swap de créances contre remise de produits

Date index:2021-08-22 -

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