De 1995 à 1997, il a été utilisé à quatre reprises pour l'organisation des séances de la Chambre: en mars 1995 et
en avril 1997, pour suspendre la séance de la Chambre afin que les députés assistent à une cérémonie de sanction royale; en mars 1995, pour permettre à la Chambre de siéger pendant la fin de semaine afin d'étudier un ordre émanant du gouvernement, soit le projet de loi C-77, Loi prévoyant le maintien des services ferroviaires et des services auxiliaires, qui faisait déjà l'objet d'une attribution de temps; et en juin 1995, pour prolonger la séance afin que la Chambre puisse étudier les affaires émanant du gouvernement au-de
...[+++]là de la prolongation déjà autorisée aux termes du paragraphe 27(1) du Règlement.
This falls squarely within the terms of the standing order. From 1995 to 1997 it was used on the following four occasions to arrange the sittings of the House: in March 1995 and April 1997, to suspend the sitting of the House for the sole purpose of a royal assent ceremony; in March 1995, to enable the House to sit over the weekend to consider government orders Bill C-77, an act to provide for the maintenance of railway operations and subsidiary services, a bill already under time allocation; and in June 1995, to extend the sitting to consider government business beyond the extension already provided for under Standing Order 27(1).
