D’abord, contrairement à ce qui se produit dans le cas du sursis au prononcé de la peine prévu à l’alinéa 731(1)a) du Code, le tribunal, dans le contexte de l’emprisonnement avec sursis, impose une peine d’incarcération, mais cette peine est purgée dans la collectivité plutôt que dans un établissement correctionnel.

http://www.parl.gc.ca/About/Pa (...) (...) [HTML] [2014-09-05]

Firstly, unlike the suspended sentence under section 731(1)(a) of the Criminal Code, a conditional sentence is actually a sentence of imprisonment. This sentence, however, is served in the community, rather than in a correctional facility.

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Avant la création de la peine d'emprisonnement avec sursis en 1996, les peines infligées aux délinquants déclarés par les tribunaux comme ne représentant pas un risque pour la société étaient généralement le plus souvent des peines d'emprisonnement de moins de deux ans dans les établissements provinciaux ou le sursis au prononcé de la peine était assorti d'une ordonnance de probation.

http://www.parl.gc.ca/HousePub (...) (...) [HTML] [2009-10-25]

Before conditional sentences were created in 1996, offenders who were declared by the courts to pose no threat to society were generally punished with sentences of less than two years in a provincial institution or suspended sentences with probation.

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1. L'autorité judiciaire compétente de l'État d'exécution est compétente pour prendre toute décision ultérieure en liaison avec la peine assortie du sursis avec mise à l'épreuve, la peine de substitution ou la condamnation sous condition, telle que la modification des mesures de probation, la révocation du sursis, la fixation d'une peine dans le cas d'une condamnation sous condition ou la remise de peine.

http://www.europarl.europa.eu/ (...) (...) [HTML] [2007-10-24]

1. The competent judicial authority in the executing State shall have jurisdiction to take all subsequent decisions relating to the suspended sentence, alternative sanction or conditional sentence, such as the modification of suspensory measures, the revocation of suspension, sentencing in the case of a conditional sentence, or remission .

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1. L'autorité compétente de l'État d'exécution est compétente pour prendre toute décision ultérieure en liaison avec la peine assortie du sursis avec mise à l'épreuve, la peine de substitution, la condamnation sous condition ou la libération conditionnelle , telle que la modification des mesures de probation, la révocation du sursis, la fixation d'une peine dans le cas d'une condamnation sous condition ou la révocation de celle-ci ou l'extinction de la peine.

http://www.europarl.europa.eu/ (...) (...) [HTML] [2007-10-24]

1. The competent authority in the executing State shall have jurisdiction to take all subsequent decisions relating to the suspended sentence, alternative sanction, conditional sentence or conditional release , such as the modification of suspensory measures, the revocation of suspension, sentencing in the case of a conditional sentence or the revocation thereof , or lapse .

http://www.europarl.europa.eu/ (...) (...) [HTML] [2007-10-24]

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1. L'autorité compétente de l'État d'exécution est compétente pour prendre toute décision ultérieure en liaison avec la peine assortie du sursis avec mise à l'épreuve, la peine de substitution, la condamnation sous condition ou la libération conditionnelle, telle que la modification des mesures de probation, la révocation du sursis, la fixation d'une peine dans le cas d'une condamnation sous condition ou la révocation de celle-ci ou l'extinction de la peine.

http://www.europarl.europa.eu/ (...) (...) [HTML] [2007-10-23]

1. The competent authority in the executing State shall have jurisdiction to take all subsequent decisions relating to the suspended sentence, alternative sanction, conditional sentence or conditional release, such as the modification of suspensory measures, the revocation of suspension, sentencing in the case of a conditional sentence or the revocation thereof, or lapse.

http://www.europarl.europa.eu/ (...) (...) [HTML] [2007-10-23]

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1. L'autorité judiciaire compétente de l'État d'exécution est compétente pour prendre toute décision ultérieure en liaison avec la peine assortie du sursis avec mise à l'épreuve, la peine de substitution ou la condamnation sous condition, telle que la modification des mesures de probation, la révocation du sursis, la fixation d'une peine dans le cas d'une condamnation sous condition ou la remise de peine.

http://www.europarl.europa.eu/ (...) (...) [HTML] [2007-10-23]

1. The competent judicial authority in the executing State shall have jurisdiction to take all subsequent decisions relating to the suspended sentence, alternative sanction or conditional sentence, such as the modification of suspensory measures, the revocation of suspension, sentencing in the case of a conditional sentence, or remission.

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1. L'autorité judiciaire compétente de l'État d'exécution est compétente pour prendre toute décision ultérieure en liaison avec la peine assortie du sursis avec mise à l'épreuve, la peine de substitution ou la condamnation sous condition, telle que la modification des mesures de probation, la révocation du sursis, la fixation d'une peine dans le cas d'une condamnation sous condition ou la remise de peine.

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1. The competent judicial authority in the executing State shall have jurisdiction to take all subsequent decisions relating to the suspended sentence, alternative sanction or conditional sentence, such as the modification of suspensory measures, the revocation of suspension, sentencing in the case of a conditional sentence, or remission .

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D’abord, contrairement à ce qui se produit dans le cas du sursis au prononcé de la peine prévu à l’alinéa 731(1)a), le tribunal, dans le contexte de l’emprisonnement avec sursis, impose une peine d’incarcération, mais cette peine est purgée dans la collectivité plutôt que dans un établissement correctionnel.

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Firstly, unlike the suspended sentence under section 731(1)(a), a conditional sentence is actually a sentence of imprisonment. This sentence, however, is served in the community, rather than in a correctional facility.

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D’abord, contrairement à ce qui se produit dans le cas du sursis au prononcé de la peine prévu à l’alinéa 731(1)a) du Code, le tribunal, dans le contexte de l’emprisonnement avec sursis, impose une peine d’incarcération, mais cette peine est purgée dans la collectivité plutôt que dans un établissement correctionnel.

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Firstly, unlike the suspended sentence under section 731(1)(a), a conditional sentence is actually a sentence of imprisonment. This sentence, however, is served in the community, rather than in a correctional facility.

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1.4 Examen comparatif de la peine d’emprisonnement avec sursis, du sursis au prononcé de la peine et de l’ordonnance de probation

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1.4 Comparison of Conditional Sentences, Suspended Sentences and Probation Orders

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Sursis au prononcé de la peine

Date index:2022-08-07 -

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