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Annulation du délai de carence
Annuler le délai de carence
Carence
Différé d'amortissement
Différé de remboursement
Délai d'attente
Délai de carence
Délai de franchise
Délai de grâce
Période d'attente
Période de carence
Période de franchise
Période de franchise sur les emprunts
Renoncer au délai de carence
Suppression du délai de carence
Supprimer le délai de carence

Translation of "Suppression du délai de carence " (French → English) :

TERMINOLOGY
see also In-Context Translations below
suppression du délai de carence [ annulation du délai de carence ]

waiving of waiting period
Sécurité sociale et assurance-emploi
Social Security and Employment Insurance


Loi modifiant la Loi sur l'assurance-emploi (suppression du délai de carence lors d'un désastre naturel)

An Act to amend the Employment Insurance Act (elimination of the waiting period in a natural disaster)
Sécurité sociale et assurance-emploi | Titres de lois et de règlements fédéraux canadiens
Social Security and Employment Insurance | Titles of Federal Laws and Regulations (Canadian)


renoncer au délai de carence [ annuler le délai de carence | supprimer le délai de carence ]

waive the waiting period
Sécurité sociale et assurance-emploi
Social Security and Employment Insurance


période d'attente | délai de carence | période de franchise | période de carence | délai d'attente | délai de franchise

waiting period | elimination period | benefit waiting period | qualifying period
assurance > assurance invalidité | assurance > assurance maladie | travail > conditions de travail
assurance > assurance invalidité | assurance > assurance maladie | travail > conditions de travail


période d'attente | délai d'attente | période de franchise | délai de franchise | délai de carence | période de carence

waiting period
assurance > contrat d'assurance
assurance > contrat d'assurance


délai de carence | période de carence

waiting period
IATE - Social affairs
IATE - Social affairs


carence | délai de carence

qualifying days | waiting time
IATE - EMPLOYMENT AND WORKING CONDITIONS | Insurance | Social protection
IATE - EMPLOYMENT AND WORKING CONDITIONS | Insurance | Social protection


délai de carence | délai de grâce | différé d'amortissement | différé de remboursement | période de franchise sur les emprunts

grace period
IATE - FINANCE
IATE - FINANCE


délai de carence | délai d'attente | période d'attente

elimination period | waiting period
assurance > contrat d'assurance | assurance > sinistre d'assurance
assurance > contrat d'assurance | assurance > sinistre d'assurance
IN-CONTEXT TRANSLATIONS
Suppression efficace: La suppression des contenus illicites devrait intervenir aussi rapidement que possible et peut être soumise à des délais précis lorsque les risques de dommages sont graves, comme dans les cas d'incitation à commettre des actes terroristes.

Effective removal: Illegal content should be removed as fast as possible, and can be subject to specific timeframes, where serious harm is at stake, for instance in cases of incitement to terrorist acts.


pour ce qui est du calendrier, les arrêtés régissant le dispositif d'ACAL prévoient un délai d'introduction des demandes inférieur à six mois et un délai de cessation d'activité (qui équivaut, dans le cas d'espèce, à une suppression de capacité puisque le quota est retiré à l'intéressé) inférieur à un an.

as for the timetable, the decrees governing aid for the cessation of dairy production provide for a deadline for submitting applications of less than six months and for closing down (which in the case under review corresponds to a capacity closure since the quota is withdrawn from the person in question) of less than 12 months.


améliorer la transparence au niveau de la participation des parties intéressées et des risques de conflits d'intérêts, et développer un régime plus strict concernant les délais de carence, en particulier en intensifiant les efforts pour associer les groupes de détail, par des consultations efficaces et des procédures plus transparentes;

enhancing transparency of stakeholder involvement and potential conflicts of interest and developing a stricter regime on cooling-off periods, in particular through a greater outreach to retail groups, efficient consultations and more transparent processes;


– améliorer la transparence au niveau de la participation des parties intéressées et des risques de conflits d'intérêts, et développer un régime plus strict concernant les délais de carence, en particulier en intensifiant les efforts pour associer les groupes de détail, par des consultations efficaces et des procédures plus transparentes;

– enhancing transparency of stakeholder involvement and potential conflicts of interest and developing a stricter regime on cooling-off periods, in particular through a greater outreach to retail groups, efficient consultations and more transparent processes;


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l'instauration d'un délai de carence avant le début des remboursements d'une période minimale de douze mois suivant la fin du programme d'études ou, lorsque le droit national ne prévoit pas de délai de ce type, une disposition permettant le remboursement nominal pendant cette période de douze mois.

an initial grace period before the commencement of repayments, lasting a minimum of 12 months after the end of the study programme or, where national law does not provide for such delays, a provision whereby nominal repayments are to be made during that 12-month period.


Les intermédiaires financiers peuvent offrir des possibilités de remboursement liées aux revenus, comme un délai de carence plus long, une suspension des remboursements plus longue ou un report de l'échéance, afin de tenir compte des besoins particuliers des diplômés, notamment de ceux qui entreprennent ensuite un doctorat ou afin de donner aux diplômés plus de temps pour trouver un emploi.

Financial intermediaries may offer income-contingent repayments, as well as improved terms such as longer grace periods, longer 'repayment holidays' or later maturity, to take into account specific needs of graduates, such as those who subsequently pursue doctoral studies, or to allow graduates more time in which to find employment.


34. demande aux États membres d'accorder aux jeunes entreprises un délai de carence en ce qui concerne le paiement des cotisations sociales et pour tous les impôts «sur bilan», afin qu'elles soient uniquement imposées sur les bénéfices qu'elles réalisent durant leurs premières années d'existence; insiste pour que ce système soit complètement transparent afin qu'il ne soit pas utilisé abusivement;

34. Calls on Member States to grant start-ups a period of grace for social security contributions and for all ‘on account’ taxes so that companies only pay taxes on profits actually made in the first years; insists that the system must be completely transparent so that it cannot be abused;


Des délais de carence et d'autres obstacles à la transmission d'informations suffisent pour éviter que des informations sensibles ne circulent d'une filiale à une autre.

Cooling-off periods and other information barriers are sufficient to prevent sensitive information from being taken from one subsidiary to another.


Les initiatives reposant sur des travaux effectués par d’autres offices et sur l’harmonisation internationale du droit matériel des brevets (comprenant un délai de carence harmonisé au niveau mondial, à élaborer en tenant compte de tous les aspects liés) peuvent aussi renforcer à long terme le système des brevets et contribuer à réduire encore les coûts.

Initiatives based on utilising the work of other offices as well as an international harmonisation of substantive patent law (comprising a worldwide harmonised grace period to be elaborated with all its associated issues), can further strengthen the patent system in the longer term and contribute to further reducing costs.


22. estime par conséquent que s'il est de l'intérêt de l'Union européenne et des États membres d'accroître la mobilité des travailleurs, les obstacles à la mobilité interne et transfrontalière doivent être levés et les questions telles que l'absence de possibilité de transfert, la durée excessive des délais de carence, la préservation des droits dormants, la non-régression ou les différences de régime fiscal ou de principes actuariels doivent être réglées;

22. Considers therefore that, as it is in the best interests of the European Union and the Member States to increase workers’ mobility, obstacles to internal and cross-border mobility must be removed and issues such as lack of transferability, long vesting periods, preservation of dormant rights, non-regression and differences in tax treatment and actuarial principles must be addressed;




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Suppression du délai de carence

Date index:2023-05-27 -

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