La Commission et le Parlement européen sont favorables à la suppression des lignes directrices sur les quantités de tabac et d'alcool que les consommateurs peuvent acheter dans un autre État membre et apporter chez eux pour leur consommation personnelle.

6. invite la Commission et les autorités budgétaires de l'Union européenne à faire en sorte que VIH/sida, santé et éducation en matière sexuelle et reproductive, recherche et développement et, en particulier, recherche dans le domaine des vaccins et des microbicides soient soutenus, visiblement, au moyen de fonds d'aide au développement, et cela malgré la suppression des lignes budgétaires thématiques dans ce domaine; souligne que l'Union européenne devrait continuer à soutenir fermement le partenariat Europe/pays en développement en matière d'essais cliniques;

Votre rapporteur estime que la complémentarité ne saurait, en aucun cas, signifier que les mesures innovatrices doivent perdre leur spécificité et leur caractère d'intervention distinctive, pas plus qu'elle ne doit conduire à la suppression de lignes budgétaires portant, à l'instar des lignes B5 et B3, sur des secteurs d'actions connexes mais distinctes.

Toutefois, la poursuite de cette mesure au-delà de 1994 n'a pas été possible jusqu'à présent, en raison de l'absence d'un financement séparé (suite à la suppression des lignes budgétaires POSEIMA) et des règles d'éligibilité des fonds structurels (où elle a été considérée comme une aide au fonctionnement, par conséquent, non-éligible).

b) à la suppression de la présentation de l'identification de la ligne appelante et à l'interdiction temporaire ou à l'absence de consentement d'un abonné ou d'un utilisateur en ce qui concerne le traitement de données de localisation, ligne par ligne, pour les organismes chargés de traiter les appels d'urgence et reconnus comme tels par un État membre, y compris les services de police, les services d'ambulance et les pompiers, dans le but de réagir à de tels appels.

La Commission peut adopter les modifications nécessaires pour l'adaptation de l'ensemble minimal de lignes louées aux nouveautés techniques et à l'évolution de la demande du marché, y compris la suppression éventuelle de certains types de lignes louées de cet ensemble, conformément à la procédure visée à l'article 37, paragraphe 2, de la présente directive.