Ses conclusions sont que le marché intérieur des services de santé ne fonctionne pas de manière satisfaisante et que les citoyens européens rencontrent des obstacles injustifiés ou disproportionnés lorsqu'ils demandent le remboursement de frais médicaux engagés dans un autre État membre.

https://eur-lex.europa.eu/lega (...) (...) [HTML] [2017-12-31]

It concluded that the Internal Market in health services is not functioning satisfactorily and that European citizens are encountering unjustified or disproportionate obstacles when they seek reimbursement of medical costs incurred in another Member State.

https://eur-lex.europa.eu/lega (...) (...) [HTML] [2017-12-31]

https://eur-lex.europa.eu/lega (...) [HTML] [2017-12-31]

D'une manière générale, les systèmes de soins de santé sont très réglementés par différents types de dispositions nationales, mais, dans le même temps, il est nécessaire d'améliorer la sécurité juridique en ce qui concerne les conditions de remboursement des frais médicaux engagés dans un autre État membre [43].

https://eur-lex.europa.eu/lega (...) (...) [HTML] [2017-12-31]

Overall, health care systems are highly regulated through different forms of national regulation yet, at the same time, there is a need for improving legal certainty regarding the conditions for reimbursement of medical costs incurred in another Member State [43].

https://eur-lex.europa.eu/lega (...) (...) [HTML] [2017-12-31]

https://eur-lex.europa.eu/lega (...) [HTML] [2017-12-31]

Aux fins des contrôles, l’ordonnateur compétent peut considérer comme constituant une opération unique une série d’opérations individuelles semblables concernant des dépenses courantes en matière de rémunérations, de pensions, de remboursement de frais de mission et de frais médicaux.

https://eur-lex.europa.eu/lega (...) (...) [HTML] [2017-12-31]

For the purpose of controls, a series of similar individual transactions relating to routine expenditure on salaries, pensions, reimbursement of mission expenses and medical expenses may be considered by the authorising officer responsible to constitute a single operation.

https://eur-lex.europa.eu/lega (...) (...) [HTML] [2017-12-31]

https://eur-lex.europa.eu/lega (...) [HTML] [2017-12-31]

40. souligne qu'une mise en œuvre efficace de la libre circulation des travailleurs exige la coordination des actions des autorités européennes et nationales afin de faciliter et de simplifier les procédures administratives relatives aux questions indirectement liées à ce droit, telles que le transfert des immatriculations de véhicules et la garantie de l'accessibilité des dossiers médicaux, la mise à disposition d'une base de données complète sur les compétences actuelles des professionnels de la santé en matière de soins de santé, la prévention de la double imposition, l'existence de règles claires concernant le ...[+++]

http://www.europarl.europa.eu/ (...) (...) [HTML] [2011-10-24]

40. Stresses that an efficient implementation of the free movement of workers calls for coordinated action by the European and national authorities to facilitate and simplify administrative procedures on issues indirectly linked to this right, such as the transfer of vehicle registrations and the guarantee of accessibility of medical records, provision of a comprehensive database on current healthcare practitioner performance competence, avoidance of double taxation, clear rules on the reimbursement of medical expenses, etc.;

http://www.europarl.europa.eu/ (...) (...) [HTML] [2011-10-24]

http://www.europarl.europa.eu/ (...) [HTML] [2011-10-24]

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40. souligne qu'une mise en œuvre efficace de la libre circulation des travailleurs exige la coordination des actions des autorités européennes et nationales afin de faciliter et de simplifier les procédures administratives relatives aux questions indirectement liées à ce droit, telles que le transfert des immatriculations de véhicules et la garantie de l'accessibilité des dossiers médicaux, la mise à disposition d'une base de données complète sur les compétences actuelles des professionnels de la santé en matière de soins de santé, la prévention de la double imposition, l'existence de règles claires concernant le ...[+++]

http://www.europarl.europa.eu/ (...) (...) [HTML] [2011-10-24]

40. Stresses that an efficient implementation of the free movement of workers calls for coordinated action by the European and national authorities to facilitate and simplify administrative procedures on issues indirectly linked to this right, such as the transfer of vehicle registrations and the guarantee of accessibility of medical records, provision of a comprehensive database on current healthcare practitioner performance competence, avoidance of double taxation, clear rules on the reimbursement of medical expenses, etc.;

http://www.europarl.europa.eu/ (...) (...) [HTML] [2011-10-24]

http://www.europarl.europa.eu/ (...) [HTML] [2011-10-24]

40. souligne qu'une mise en œuvre efficace de la libre circulation des travailleurs exige la coordination des actions des autorités européennes et nationales afin de faciliter et de simplifier les procédures administratives relatives aux questions indirectement liées à ce droit, telles que le transfert des immatriculations de véhicules et la garantie de l'accessibilité des dossiers médicaux, la mise à disposition d'une base de données complète sur les compétences actuelles des professionnels de la santé en matière de soins de santé, la prévention de la double imposition, l'existence de règles claires concernant le ...[+++]

http://www.europarl.europa.eu/ (...) (...) [HTML] [2011-10-23]

40. Stresses that an efficient implementation of the free movement of workers calls for coordinated action by the European and national authorities to facilitate and simplify administrative procedures on issues indirectly linked to this right, such as the transfer of vehicle registrations and the guarantee of accessibility of medical records, provision of a comprehensive database on current healthcare practitioner performance competence, avoidance of double taxation, clear rules on the reimbursement of medical expenses, etc.;

http://www.europarl.europa.eu/ (...) (...) [HTML] [2011-10-23]

http://www.europarl.europa.eu/ (...) [HTML] [2011-10-23]

4. note que 2009 était la première année d'application du statut des députés au Parlement européen et du statut des assistants parlementaires accrédités; relève un certain nombre de problèmes initiaux liés aux mesures d'application du statut des assistants; se félicite toutefois du fait qu'un groupe temporaire d'évaluation de la mise en œuvre des statuts des députés et des assistants, créé au sein du Bureau, a proposé des modifications aux mesures d'application du statut des députés en ce qui concerne (i) les déplacements des députés, (ii) le régime d'assurance maladie et le remboursement des frais médicaux ...[+++] des députés, (iii) les déplacements effectués par les assistants dans le cadre de missions, (iv) la durée et la reconduction des contrats d'assistants, (v) la formation professionnelle des assistants et (vi) la réglementation relative aux stagiaires des députés, ainsi que d'autres modifications au statut des assistants portant en particulier sur (i) l'utilisation des indemnités d'assistance parlementaire et de frais généraux, (ii) les tiers payants et (iii) la révision de la procédure de réclamation et de recours prévue pour les députés; souligne que ces modifications devraient être mises en œuvre d'ici au 30 novembre 2011;

http://www.europarl.europa.eu/ (...) (...) [HTML] [2011-05-09]

4. Notes that 2009 was the first year of implementation for the Statute for Members of the European Parliament and for the Statute for Accredited Parliamentary Assistants; observes a certain number of initial problems with the implementing measures for the Assistants' Statute, welcomes however the fact that a Temporary Evaluation Group, set up within the Bureau, on the Members' and Assistants' Statutes has proposed amendments to the implementing measures for the Members' Statute concerning (i) Members' travel, (ii) Members' sickness insurance and reimbursement of medical expenses, (iii) travel by assistants on mission, (iv) duration and ...[+++]

http://www.europarl.europa.eu/ (...) (...) [HTML] [2011-05-09]

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5. note que 2009 était la première année d'application du statut des députés au Parlement européen et du statut des assistants parlementaires accrédités; relève un certain nombre de problèmes initiaux liés aux mesures d'application du statut des assistants; se félicite toutefois du fait qu'un groupe temporaire d'évaluation de la mise en œuvre des statuts des députés et des assistants, créé au sein du Bureau, a proposé des amendements aux mesures d'application du statut des députés en ce qui concerne (i) les déplacements des députés, (ii) le régime d'assurance maladie et le remboursement des frais médicaux ...[+++] des députés, (iii) les déplacements effectués par les assistants dans le cadre de missions, (iv) la durée et la reconduction des contrats d'assistants, (v) la formation professionnelle des assistants et (vi) la réglementation relative aux assistants stagiaires, ainsi que d'autres modifications au statut des assistants portant en particulier sur (i) l'utilisation des indemnités d'assistance parlementaire et de frais généraux, (ii) les tiers payants et (iii) la révision de la procédure de réclamation et de recours prévue pour les députés; souligne que ces modifications devraient être mises en œuvre d'ici au 30 novembre 2011;

http://www.europarl.europa.eu/ (...) (...) [HTML] [2011-05-09]

5. Notes that 2009 was the first year of implementation for the Statute for Members of the European Parliament and for the Statute for Accredited Parliamentary Assistants; observes a certain number of initial problems with the implementing measures for the Assistants' Statute, welcomes however the fact that a Temporary Evaluation Group, set up within the Bureau, on the Members' and Assistants' Statutes has proposed amendments to the implementing measures for the Members' Statute concerning (i) Members' travel, (ii) Members' sickness insurance and reimbursement of medical expenses, (iii) travel by assistants on mission, (iv) duration and ...[+++]

http://www.europarl.europa.eu/ (...) (...) [HTML] [2011-05-09]

http://www.europarl.europa.eu/ (...) [HTML] [2011-05-09]

Il en résulte que, sous certaines conditions, des patients peuvent demander le remboursement des frais médicaux pour des soins de santé reçus dans un autre État membre même sans autorisation préalable.

https://eur-lex.europa.eu/summ (...) (...) [HTML] [2011-02-03]

It follows that, under certain conditions, patients may apply for reimbursement of medical costs incurred in connection with health care received in another Member State, even in the absence of prior authorisation.

https://eur-lex.europa.eu/summ (...) (...) [HTML] [2011-02-03]

https://eur-lex.europa.eu/summ (...) [HTML] [2011-02-03]

Il en résulte que, sous certaines conditions, des patients peuvent demander le remboursement des frais médicaux pour des soins de santé reçus dans un autre État membre même sans autorisation préalable.

https://eur-lex.europa.eu/lega (...) (...) [HTML] [2002-12-10]

It follows that, under certain conditions, patients may apply for reimbursement of medical costs incurred in connection with health care received in another Member State, even in the absence of prior authorisation.

https://eur-lex.europa.eu/lega (...) (...) [HTML] [2002-12-10]

https://eur-lex.europa.eu/lega (...) [HTML] [2002-12-10]

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Supplément remboursable pour frais médicaux

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