4.Les autorités compétentes font tout ce qui est en leur pouvoir pour parvenir à une décision commune sur la compatibilité des termes du projet d'accord avec les conditions de fourniture d'un soutien financier prévues à l'article 19, dans les quatre mois suivant la date de réception de la demande par le superviseur sur une base consolidée.

- (PT) Ce Parlement, la Commission, le Conseil, et les gouvernements européens doivent condamner catégoriquement l’invitation et la réception du président El-Béchir du Soudan par les autorités kényanes, qui se sont abstenues de l’arrêter malgré le mandat d’arrêt lancé contre lui par la Cour pénale internationale, pour crimes de guerre et génocide commis contre la population de son propre pays au Darfour.

Nous passons maintenant au groupe no 10, la motion 65. [Traduction] L'hon. Fred Mifflin (ministre des Pêches et des Océans, Lib) propose: Motion no 65 Qu'on modifie le projet de loi C-26 par adjonction, après la ligne 31, page 25, du nouvel article suivant: «39.12 (1) En plus des modes prévus au Code criminel, la poursuite des infractions précisées par règlement peut être intentée de la façon suivante: a) l'agent de l'autorité remplit les deux parties-sommation et dénonciation-du formulaire de contravention; b) il remet la sommation à l'accusé ou la lui envoie par la poste à sa dernière adresse connue; c) avant la remise ou l'envoi de la sommation, ou dès que possible par la suite, il dépose la dénonciation auprès du tribunal compétent (2 ...[+++]) Les deux parties du formulaire de contravention comportent les éléments suivants: a) définition de l'infraction et indication du lieu et du moment où elle aurait été commise; b) déclaration signée dans laquelle l'agent de l'autorité atteste qu'il a des motifs raisonnables de croire que l'accusé a commis l'infraction; c) indication du montant de l'amende réglementaire pour l'infraction, ainsi que mention du mode et du délai de paiement; d) avertissement précisant que, en cas de paiement de l'amende dans le délai fixé, une déclaration de culpabilité sera inscrite au dossier de l'accusé; e) mention du fait que, en cas de plaidoyer de non- culpabilité ou de non-paiement de l'amende dans le délai fixé, l'accusé est tenu de comparaître au tribunal, aux lieu, jour et heure indiqués (3) En cas de poursuite par remise d'un formulaire de contravention, l'agent de l'autorité est tenu de remettre à l'accusé un avis précisant que, sur paiement de l'amende réglementaire dans le délai fixé, les objets saisis, ou le produit de leur aliénation, seront immédiatement confisqués au profit de Sa Majesté du chef du Canada (4) Lorsque, après réception de la sommation, l'accusé paie l'amende réglementaire dans le délai fixé: a) d'une part, le paiem ...

À 8 h 55, mon superviseur accuse réception de mon courriel.

Nous avons un superviseur, qui est partagé, et qui est responsable de l'administration de nos installations d'entretien du parc, un mécanicien en chef - et l'équipe vient tout juste d'être augmentée, pour passer à trois mécaniciens - et 1,5 commis.

L’article 4 dit que le transfèrement d’un délinquant canadien n’est possible que si celui-ci a été condamné pour un acte qui, commis au Canada au moment de la réception de la demande de transfèrement par le solliciteur général du Canada, aurait constitué une infraction criminelle.