(Le document est déposé) Question n 121 M. Ted Hsu: En ce qui concerne la mise en œuvre de la Foreign Account Tax Compliance Act (FATCA): a) quelles mesures le Canada a-t-il prises pour conclure un accord intergouvernemental avec les États-Unis; b) avec quel type d’instrument juridique le gouvernement appliquera-t-il l’accord sur la FATCA; c) le gouvernement présentera-t-il un accord intergouvernemental au Parlement et, le cas échéant, quelle forme prendra cet accord; d) quelles dispositions sont en place pour s’assurer que le Parlement étudiera un accord intergouvernemental; e) quelles études ont été entreprises pour déterminer si u ...[+++]n accord intergouvernemental peut être mis en œuvre comme moyen d’interprétation de l’actuelle convention fiscale; f) de quelles façons le gouvernement fera-t-il participer le Parlement au processus de modification des définitions de la convention fiscale; g) qui participe au processus dont il est fait mention à a); h) sur quels critères le gouvernement s’appuiera-t-il pour évaluer tout accord intergouvernemental proposé avec les États-Unis; i) qui a établi les critères dont il est question en h), (i) à quelle date, (ii) en vertu de quelle autorité; j) est ce qu’une version préliminaire de l’accord intergouvernemental fait l’objet de négociations et, le cas échéant, où en sont rendues ces négociations; k) quand la version préliminaire de l’accord intergouvernemental sera-t-elle rendue publique; l) le public pourra-t-il donner son avis sur l’accord intergouvernemental et, le cas échéant, de quelle façon; m) quels individus et groupes précis la ministre du Revenu national a-t-elle consultés au sujet de la FATCA, et à quelles dates ont eu lieu ces consultations; n) quels individus et groupes précis la ministre du Revenu national a-t-elle consultés au sujet d’un accord intergouvernemental, et à quelles dates ont eu lieu ces consultations; o) quels individus et groupes précis le ministre des Finances a-t-il consultés au sujet de ...

11. «mécanisme économiseur d’eau»: un mécanisme de chasse permettant d’utiliser une partie du volume d’eau par chasse complète, soit sous la forme d’un mécanisme à simple commande interruptible, soit sous la forme d’un mécanisme à double commande (double chasse d’eau);

ex 7107, ex 7109 etex 7111 | Métaux plaqués ou doublés de métaux précieux, sous formes mi-ouvrées | Fabrication à partir de métaux plaqués ou doublés de métaux précieux, sous formes brutes | |

Les différents indicateurs spécifiques sont établis sous une double forme:

La discrimination opérée à l'encontre des pièces et composants importés prend la double forme de l'instauration d'un régime de préférence nationale et de l'octroi d'un traitement fiscal préférentiel à certains produits nationaux. L'Indonésie a confirmé que la première importation en franchises de voitures en provenance de Corée, qui s'élève peut-être à un total de 40 000 véhicules, a été établie par les douanes indonésiennes.

Pour Madame Scrivener, "il importe de ne pas se laisser entrainer dans une démarche poussée d'harmonisation qui n'est pas justifiée au plan économique et qui ne serait pas conforme au principe de subsidiarité en ce qui concerne les compétences respectives des Etats membres de la Communauté". a) Les mesures adoptées par le Conseil en 1990 La Commission a fait des propositions en la matière dans les années '70 mais il a fallu attendre le 23 juillet 1990 pour que le Conseil adopte trois propositions très importantes pour les entreprises car elles permettent de supprimer les principales formes de double ...[+++] imposition. - La directive "Mères-filiales" (3) vise à éliminer la double imposition des bénéfices distribués sous forme de dividendes par une filiale d'un Etat membre à sa société établie dans un autre Etat membre.