8. demande à la Commission de traiter ces questions omniprésentes et récurrentes dans l'ensemble des accords commerciaux multilatéraux et bilatéraux, notamment dans les ALE, et de veiller à ce qu'il soit prêté au moins autant d'attention aux obstacles non tarifaires qu'il n'est accordé actuellement à la suppression des droits de douane dans l'ensemble des enceintes de réglementation appropriées, notamment dans le cadre de ses négociations avec les économies industrialisées ou émergentes; souligne que, en matière de coopération avec les pays en développement, notamment les pays les moins avancés ...[+++] et les petits États insulaires en développement, la priorité doit être accordée à l’aide au commerce et à l’assistance technique et financière de ces pays, afin de les aider à améliorer leur cadre réglementaire tout en tenant compte de leurs besoins spécifiques pour le développement de leur marché intérieur et la protection de leurs industries naissantes et de leurs structures agricoles souvent fragiles;

8. demande à la Commission de traiter ces questions omniprésentes et récurrentes dans l'ensemble des accords commerciaux multilatéraux et bilatéraux, notamment dans les ALE, et de veiller à ce qu'il soit prêté au moins autant d'attention aux obstacles non tarifaires qu'il n'est accordé actuellement à la suppression des droits de douane dans l'ensemble des enceintes de réglementation appropriées, notamment dans le cadre de ses négociations avec les économies industrialisées ou émergentes; souligne que, en matière de coopération avec les pays en développement, notamment les pays les moins avancés ...[+++] et les petits États insulaires en développement, la priorité doit être accordée à l'aide au commerce et à l'assistance technique et financière de ces pays, afin de les aider à améliorer leur cadre réglementaire tout en tenant compte de leurs besoins spécifiques pour le développement de leur marché intérieur et la protection de leurs industries naissantes et de leurs structures agricoles souvent fragiles;

14. invite la Commission à défendre une politique tarifaire cohérente permettant de différencier la politique commerciale, conformément aux attentes des pays les plus fragiles; l'exhorte, dans cette perspective, à faire en sorte qu'un niveau raisonnable de protection douanière générale soit maintenu, afin de préserver les avantages comparatifs inhérents au Système de préférences généralisées (SPG), dont bénéficient ces pays et qui leur permet de dégager les ressources nécessaires à la modernisation de leurs ...[+++]structures de production;

6-Mouvements transfrontaliers des organismes génétiquement modifiés PAGEREF _Toc12799380 \h 6PROTECTION DES SOLS - Conclusions du Conseil PAGEREF _Toc12799381 \h 6DIVERSITÉ BIOLOGIQUE - Conclusions du Conseil PAGEREF _Toc12799382 \h 9EMBALLAGES ET DÉCHETS D'EMBALLAGE PAGEREF _Toc12799383 \h 11ACCIDENTS MAJEURS IMPLIQUANT DES SUBSTANCES DANGEREUSES - RÉVISION DIRECTIVE "SEVESO II" PAGEREF _Toc12799384 \h 12RESPONSABILITÉ ENVIRONNEMENTALE PAGEREF _Toc12799385 \h 12STRATÉGIE SUR LE DÉVELOPPEMENT DURABLE - RENFORCEMENT DES STRUCTURES DU CONSEIL PAGEREF _Toc12799386 \h 13DÉVELOPPEMENT DURABLE - PRÉPARATION DU SOMMET DE JOHANNESBURG PAGEREF _Toc12799387 \h 13CHANGEMENTS CLIMATIQUES - PROTOCOLE DE KYOTO PAGEREF _Toc12799388 \h 14CHANGEMENTS CLIMAT ...[+++]IQUES - ÉCHANGE DE DROITS D'ÉMISSION DE GAZ À EFFET DE SERRE PAGEREF _Toc12799389 \h 14TRAÇABILITE ET ÉTIQUETAGE DES ORGANISMES GÉNÉTIQUEMENT MODIFIÉS PAGEREF _Toc12799390 \h 15PRODUITS CHIMIQUES DANGEREUX-Ratification de la Convention de Rotterdam PAGEREF _Toc12799392 \h 15-Echanges de produits chimiques dangereux PAGEREF _Toc12799393 \h 15DIVERS-Technologies propres pour les voitures diesel PAGEREF _Toc12799395 \h 17-Politique des produits chimiques PAGEREF _Toc12799396 \h 17-Développement durable - Stratégies nationales PAGEREF _Toc12799397 \h 17-CFCs appauvrissant la couche d'ozone PAGEREF _Toc12799398 \h 17-Co-existence des agricultures conventionnelles, écologiques et génétiquement modifiées PAGEREF _Toc12799399 \h 17-Politique intégrée des produits PAGEREF _Toc12799400 \h 17-Changements climatiques - Législation sur les émissions de gaz fluorés PAGEREF _Toc12799401 \h 18POINTS APPROUVÉS SANS DÉBATRELATIONS EXTÉRIEURES --Relations UE-Liechtenstein - Conclusions PAGEREF _Toc12799403 \h I--Afghanistan - Nomination du nouveau représentant spécial de l'Union PAGEREF _Toc12799404 \h I--ARYM - Prorogation du mandat du représentant spécial de l'Union PAGEREF _Toc12799405 \h I--Angola PAGEREF _Toc12799406 \h IRELATIONS AVEC LES ÉTAT ...

Lors des dernières négociations de l'Uruguay Round du GATT, malgré les promesses répétées du gouvernement libéral en décembre dernier, les négociateurs fédéraux n'ont pu rallier à leur cause une coalition suffisamment importante de pays pour défendre et faire accepter le maintien de l'article XI, qui permettait une certaine protection des productions d'oeufs, de volaille et de lait, productions concentrées surtout au Québec (2045) Même si les quotas d'importation en vigueur actuellement seront remplacés par des barrières tarifaires dont le niveau dimi ...[+++]nuera graduellement sur une longue période, l'abolition de l'article XI ébranle considérablement la structure de l'agriculture québécoise.

Toutefois, la Société des traversiers de la Colombie-Britannique achète son assurance-responsabilité par l'entremise du club P & I, le club de protection et d'indemnisation, et est tout à fait conforme à la structure tarifaire.