e) lorsque le ministre annule une concession mentionnée à l’alinéa d), il doit être payé au concessionnaire, à l’égard des ouvrages, terres et structures dont il est pris possession, une indemnité égale au montant de leur coût réel, déterminé en conformité de l’article 19 et du paragraphe 28(2), ledit montant étant majoré, à titre de boni, de tel pourcentage, non supérieur à 15 pour cent ni inférieur à trois pour cent dudit montant, que le ministre aura fixé.
(e) where the Minister cancels a licence pursuant to paragraph (d), compensation for the works, lands and structures to be taken over shall, to the amount of the actual cost thereof, determined in accordance with section 19 and subsection 28(2), together with a percentage added to that amount by way of bonus, not greater than 15 per cent nor less than three per cent of the amount, be fixed by the Minister.
