Si le marché peut proposer différentes technologies (90), comme c'est le cas dans le présent contexte, et si dans les conditions de marché, différentes solutions concurrentes peuvent être développées, l’intervention de l'État dans les coûts d’exploitation des radiodiffuseurs privés présents sur la plate-forme DVB-T représente un écart injustifié par rapport aux principes de la neutralité technologique et conduit à une distorsion inutile de la concurrence.
In particular, the Commission considers that in the context where, as at present, the market is capable of supporting different technologies (90) and various competing market-based solutions can be developed, the public support to the operational costs of commercial broadcasters on the DVB-T platform represents an unjustified departure from the principle of technology neutrality and introduces unnecessary distortions of competition.