Ce n'est pas de cette façon que nous entendons procéder mais à moins qu'un tribunal décide que les règlements ou les textes législatifs fédéraux sont inconstitutionnels et leur accorde ensuite une validité temporaire, par le recours au principe de la protection des situations de fait et à la règle du stare decisis, tant que nous n'aurons pas un jugement en ce sens, si la méthode proposée par le Comité mixte permanent d'examen de la réglementation nous amenait à commettre certaines erreurs et si nous manquions un texte se trouvant.
It is not a course of action that we want to take, but unless a court decides that the federal regulations or legislative instruments are invalid and then grants us, temporary validity and the use of the other safeguarding doctrines of de facto and stare decisis and so on, and unless we have a judgment to that effect, if our exercise done under the model suggested by the Standing Joint Committee for the Scrutiny of Regulations failed in some way, and we missed one instrument somewhere —
