date de mise en exploitation commerciale

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Les orientations révisées concernant les aides d'État sont favorables à la réorientation de ces aides par les États membres au profit de la RI, par exemple dans le cadre du nouveau règlement général d’exemption par catégorie et en relevant les seuils de notification et en élargissant les catégories d'aide, notamment en vue de soutenir la construction et la modernisation des infrastructures de recherche et de permettre un soutien à un stade plus proche de l'exploitation commerciale.

(4) Sauf pour le montant des pertes d’exploitation, déterminé par le ministre, ou les autres réductions apportées avec l’assentiment préalable du ministre, le requérant doit maintenir le montant du capital effectif fixé par le ministre aux termes du paragraphe (1) pendant 24 mois après la date de la mise en exploitation commerciale dans le cas d’un établissement à l’égard duquel la subvention au développement est fondée uniquement sur le coût d’immobilisation approuvé, ou pendant 36 mois après la date de la ...[+++]mise en exploitation commerciale dans le cas d’un établissement à l’égard duquel la subvention au développement est fondée partiellement sur le nombre d’emplois créés dans l’entreprise.

7 (1) Le nombre d’emplois créés directement dans une entreprise s’obtient en divisant le nombre de jours-homme, ou de fractions de jours-homme, payés par le requérant à des personnes employées dans l’établissement, ou dont l’emploi se rattache à l’établissement, au cours de la deuxième et de la troisième années qui suivent la date de mise en exploitation commerciale de l’établissement, par le nombre de jours d’exploitation de l’établissement au cours de ces années, ajusté en fonction de toutes circonstances jugées pertinentes par le m ...[+++]inistre.

16 (1) À moins qu’il n’en soit disposé autrement dans l’autorisation du ministre, toute subvention au développement à l’égard d’un nouvel établissement est assujettie à la condition que, pour une période d’au moins 36 mois à compter de la date de la mise en exploitation commerciale du nouvel établissement, le requérant continue d’exploiter, sensiblement au même rythme qu’à l’époque où il a présenté sa demande à l’égard du nouvel établissement, toute autre entreprise qui utilise un établissement situé dans une région désignée et qui comporte la fabrication ou la transformation d’un produit identique ou analogue à un produit fabriqué ou tr ...[+++]ansformé dans l’entreprise pour laquelle le nouvel établissement est nécessaire.