1. Dans le cadre du présent chapitre, aucune distribution des avoirs n’est faite au profit des membres en raison de leurs souscriptions au capital social de la Banque avant :

24. estime que, pour promouvoir la participation financière afin de créer une nouvelle forme de financement des entreprises et de permettre à ses salariés d'être davantage liés à l'entreprise qui les emploie, il convient de donner aux employeurs la possibilité de proposer aux salariés des formes de souscription au capital social ou à des titres de créance émis spécifiquement (obligations); estime que les souscriptions au capital doivent être effectuées par les salariés à titre volontaire, de façon individuelle ou groupée, ainsi que par l'entreprise;

1. estime que, pour promouvoir la participation financière visant à créer une nouvelle forme de financement des entreprises et à permettre à ses salariés d'être davantage liés à l'entreprise qui les emploie, il convient de donner aux employeurs la possibilité de proposer aux salariés des formes de souscription au capital social ou à des titres de créance émis spécifiquement (obligations); considère que les souscriptions au financement doivent être effectuées par les salariés sur une base volontaire, de façon individuelle ou groupée, ainsi que par l'entreprise;

La souscription du capital s'effectue selon une clé de répartition déterminée conformément à l'article 29 des "statuts": il est attribué à chaque BCN une pondération dans cette clé, qui est égale à la somme de 50 % de la part de l'État membre concerné dans la population de la Communauté l'avant-dernière année précédant la mise en place du SEBC et 50 % de la part de l'État membre concerné dans le produit intérieur brut (PIB) de la Communauté aux prix du marché, telle qu'elle a été constatée au cours des cinq années précédant l'avant-dernière année avant la mise en place du SEBC.

sur la proposition de décision du Conseil relative aux données statistiques devant servir à adapter la clé de répartition pour la souscription au capital de la Banque centrale européenne

Par lettre du 24 mars 2003 le Conseil a consulté le Parlement, conformément à l'article 107 paragraphe 6 du traité CE, sur la proposition modifiée de décision du Conseil relative aux données statistiques devant servir à adapter la clé de répartition pour la souscription au capital de la Banque centrale européenne (COM(2003) 114 – 2003/0050(CNS)).