a) sous réserve du paragraphe (2), procéder, à toute heure convenable, à la visite de tout lieu appartenant au titulaire de licence, au participant autorisé ou à toute autre personne qui, à son
avis fondé sur des motifs raisonnables, mène des a
ctivités contrôlées dans le cadre de
l’exploitation d’un système de télédétection spatiale — ou de tout lieu placé sous leur responsabilité — où il croit, pour des motifs raisonnables, se trouver des documents, renseignements ou chos
...[+++]es utiles à l’exécution ou au contrôle d’application de la présente loi;
(a) subject to subsection (2), enter and inspect, at any reasonable time, any place owned by or under the control of a licensee, a system participant or any other person who the inspector reasonably believes may be carrying on a controlled activity in the operation of a remote sensing space system, and in which the inspector believes on reasonable grounds there is any document, information or thing relevant to the administration or enforcement of this Act;
