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Sous-officier des affectations budgétaires
Sous-officier des entrevues Personnel et Affectations
Sous-système d'affectation budgétaire

Translation of "Sous-officier des affectations budgétaires " (French → English) :

TERMINOLOGY
see also In-Context Translations below
sous-officier des affectations budgétaires

appropriation NCO
Désignations des emplois (Généralités)
Occupation Names (General)


Sous-système d'affectation budgétaire

Budget Allotment Sub-System
Noms de systèmes | Gestion budgétaire et financière | Informatique
System Names | Financial and Budgetary Management | Informatics


sous-officier des entrevues Personnel et Affectations [ sous-officier des entrevues -- Personnel et Affectations ]

Staffing and Personnel NCO interviewer
Recrutement du personnel | Titres de postes
Recruiting of Personnel | Position Titles
IN-CONTEXT TRANSLATIONS
Les gens pensent que le programme fonctionne bien, ils se conduisent en bons partenaires et offrent des possibilités d'emploi, mais tout à coup, ils ont l'impression de se faire tirer le tapis sous les pieds à cause du modèle d'affectation budgétaire.

They think the program runs well, they feel they're good partners and are providing opportunities, and all of a sudden they feel like they get the rug yanked out from underneath their feet because of the budget allocation model.


Dans la première catégorie, les ministères sont autorisés à pratiquer ce qu’on appelle la « retenue des recettes », c’est-à-dire qu’ils peuvent porter le montant des recettes perçues en frais d'utilisation au crédit qui sous-tend leur affectation budgétaire (et il en est ensuite tenu compte dans les crédits nets).

In the first category, departments are allowed to practise “revenue retention”; this means that they can credit the revenues that they earn from the user fees to the vote that supports their appropriation (this is then reflected in net votes).


Les institutions conviennent, en outre, de limiter le montant total des crédits affectés aux projets pilotes à 40 millions sous rubrique par exercice budgétaire.

Furthermore, the institutions agree to limit the total amount of appropriations for pilot schemes to EUR 40 million in any budget year.


Les institutions conviennent, en outre, de limiter le montant total des crédits affectés aux projets pilotes à 40 millions sous rubrique par exercice budgétaire.

Furthermore, the institutions agree to limit the total amount of appropriations for pilot schemes to EUR 40 million in any budget year.


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Voici les grandes lignes de ce projet de loi: l'élimination des conflits d'intérêts au Canada grâce à un mécanisme législatif indépendant relevant directement du Parlement et des Premières nations; la mise sur pied d'une commission destinée à faciliter les négociations et d'un tribunal chargé de régler les différends en cas d'échec des négociations; l'attribution au tribunal des pouvoirs nécessaires afin de rendre des décisions exécutoires sur la validité des revendications, les critères d'indemnisation et la distribution des indemnités, sous réserve de l'affectation budgétaire de fonds de règlement sur une période de cinq ans; la déf ...[+++]

Its key features were: the elimination of Canada's conflict of interest through an independent legislative mechanism to report directly to Parliament and First Nations; the establishment of both a commission to facilitate negotiations and a tribunal to resolve disputes in case of failed negotiations; a tribunal authority to make binding decisions on the validity of claims, compensation criteria and compensation awards, subject to a budgetary allocation of settlement funds over a five-year period; the definition of issues within the jurisdiction of the commission; the independent funding for First Nations research ...[+++]


La Commission est en train de recenser les lacunes qui, de son point de vue, existent entre le cadre de contrôle en place pour chaque secteur de dépenses budgétaires et les principes généraux définis par la Cour dans son avis n° 2/2004, en se concentrant en particulier sur les contrôles qui limitent les risques affectant la légalité et la régularité des opérations sous-jacentes.

The Commission is determining the gaps which, in its view, exist between the control framework in place for each area of budgetary expenditure and the general principles defined by the Court in its opinion No 2/2004, with particular emphasis on the controls which limit the risks concerning the legality and regularity of the underlying transactions.


1. Chaque partie exécute les activités prévues dans le présent accord sans préjudice de ses dispositions législatives et réglementaires en vigueur et fournit les ressources financières sous réserve de la disponibilité de fonds budgétaires dans la mesure où elle dispose de fonds affectés à ces activités.

1. Each Party shall conduct the activities provided for in this Agreement subject to its applicable laws and regulations, and shall provide resources subject to the availability of appropriated funds.


(42) considérant qu'il est nécessaire de simplifier les règles et procédures d'engagements et de paiements; que, à cette fin, les engagements budgétaires doivent être effectués en une fois annuelement, conformément aux perspectives financières pluriannuelles et au plan de financement des interventions, et les paiements doivent être effectués sous la forme d'un acompte puis de remboursements des dépenses effectuées; que, conformément à une jurisprudence établie, les intérêts éventuellement produits par l'acompte constituent des ressources de l'État membre concerné et que, pour renforcer l'effet des Fonds, il est important qu'i ...[+++]

(42) Whereas the rules and procedures for making commitments and payments should be simplified; whereas to that end budget commitments should be made once a year in accordance with the multiannual financial perspective and with the financing plan for assistance, whilst payments should be made in the form of an advance followed by the reimbursement of actual expenditure incurred; whereas, in accordance with established case law, any interest earned on the advance payment should be regarded as resources for the Member State concerned, and in order to strengthen the impact of the Funds, it should be allocated to the same purpose as the advance ...[+++]


Dans la première catégorie, les ministères sont autorisés à pratiquer ce qu'on appelle la « retenue des recettes », c'est-à-dire qu'ils peuvent porter le montant des recettes perçues en frais d'utilisation au crédit qui sous-tend leur affectation budgétaire (et il en est ensuite tenu compte dans les crédits nets).

In the first category, departments are allowed to practise " revenue retention''; this means that they can credit the revenues that they earn from the user fees to the vote that supports their appropriation (this is then reflected in net votes).


Dans la première catégorie, les ministères sont autorisés à pratiquer ce qu'on appelle la « retenue des recettes », c'est-à-dire qu'ils peuvent porter le montant des recettes perçues en frais d'utilisation au crédit qui sous-tend leur affectation budgétaire (et il en est ensuite tenu compte dans les crédits nets).

In the first category, departments are allowed to practise " revenue retention''; this means that they can credit the revenues that they earn from the user fees to the vote that supports their appropriation (this is then reflected in net votes).




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Sous-officier des affectations budgétaires

Date index:2023-07-14 -

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