Les mesures applicables à chacune des zones couvertes par les CCR ou aux eaux situées au large des côtes des départements français de la Guyane, de la Martinique, de la Guadeloupe et de la Réunion qui relèvent de souveraineté ou de la juridiction de la France, c’est-à-dire des mesures purement techniques à caractère régional, feront quant à elles l’objet de règlements de la Commission distincts, adoptés selon la procédure du comité de gestion, sur la base du règlement du Conseil.
The measures applicable in each of the RAC areas or in the waters off the coasts of the French departments of Guyana, Martinique, Guadalupe and Reunion that come under the sovereignty or jurisdiction of France, i.e. purely technical aspects of a regional nature, should then be implemented through separate Commission Regulations by Management Committee procedure, on the basis of the Council Regulation.
