Motions La Chambre reprend l'étude de la motion de M. Ramsay (Crowfoot), appuyé par M Grey (Beaver River), Que, au plus tard à la fin des affaires courantes du dixième jour de séance suivant l'adoption de la présente motion, le comité saisi du projet de loi C-234, Loi modifiant le Code criminel, soit réputé en avoir fait rapport à la Chambre sans amendement.
Motions The House resumed consideration of the motion of Mr. Ramsay (Crowfoot), seconded by Miss Grey (Beaver River), That, no later than the conclusion of Routine Proceedings on the tenth sitting day after the adoption of this motion, Bill C-234, An Act to amend the Criminal Code, shall be deemed reported back to the House without amendment.