Israël s’engage à ne revendiquer, demander ou renvoyer, ni modifier ou retirer aucune concession en vertu des articles XXIV. 6 et XXVIII du GATT de 1994 concernant des produits agricoles, des produits agricoles transformés ou des produits de la pêche en liaison avec l’élargissement de la Communauté, sous réserve, pour les produits autres que ceux relevant du code NC 21069098, de l’achèvement des négociations relatives à un nouveau protocole additionnel visant à adapter les concessions commerciales bilatérales dans le secteur des produ ...[+++]its agricoles, des produits agricoles transformés et des produits de la pêche conformément à l’annexe du présent protocole.

Par lettre du 19 février 2002, le Conseil a consulté le Parlement, conformément à l'article 37 en liaison avec l'article 300, paragraphes 2 et 3, premier sous-paragraphe, du traité CE, sur la proposition de règlement du Conseil relatif à la conclusion du protocole fixant les possibilités de pêche et la contrepartie financière prévues par l'accord entre la Communauté économique européenne et la République des Seychelles concernant la pêche au large des Seychelles, pour la période allant du 18 janvier 2002 au 17 janvier 2005 (COM(2002) ...[+++]55 - 2002/0036 (CNS)).

À ce titre, mes responsabilités comprenaient notamment le contrôle de tous les aspects de la planification et de la mise en oeuvre des volets fédéraux de l'événement majeur; la mise sur pied d'un groupe de travail inter-directions constitué de représentants des composantes fédérales et divisionnaires ayant un rôle à jouer dans la visite, par exemple l'agence qui s'occupe des douanes, Citoyenneté et Immigration Canada, Transports Canada, NAV CANADA ou le Service canadien du renseignement de sécurité, et la participation à ce groupe; la mise sur pied d'un groupe de travail interministériel constitué de représentants de la GRC et de partenaires externes, c'est-à-dire les autres corps policiers; la désignation, en consultation avec les respo ...[+++]nsables des opérations et de l'accréditation, du niveau d'accréditation nécessaire pour la visite; le contrôle des négociations entre les autorités des paliers fédéral, provinciaux et municipaux et l'ébauche d'ententes contractuelles sous forme de protocoles d'entente avec nos partenaires; la coordination, de concert avec Transports Canada, de l'émission d'avis aux navigateurs aériens en vue de l'interdiction de vol au-dessus des différents lieux de sécurité; la liaison avec le groupe américain chargé de la sécurité et la diffusion d'informations pertinentes à la sécurité.

Par lettre du 10 septembre 2001, le Conseil a consulté le Parlement, conformément à l'article 37, en liaison avec l'article 300, paragraphes 2 et 3, premier sous-paragraphe, du traité CE, sur la proposition de règlement du Conseil relatif à la conclusion du protocole fixant les possibilités de pêche et la contrepartie financière prévue dans l'accord entre la Communauté économique européenne et la République démocratique de Madagascar concernant la pêche au large de Madagascar pour la période du 21 mai 2001 au 20 mai 2004 (COM(2001) 40 ...[+++]9 - C5-0000/2001 - 2001/0161(CNS))

Par lettre du 30 août 2002, le Conseil a consulté le Parlement, conformément à l'article 37 en liaison avec l'article 300, paragraphes 2 et 3, du traité CE, sur la proposition de règlement du Conseil relatif à la conclusion d’un accord sous forme d’échange de lettres relatif à la prorogation du protocole fixant les possibilités de pêche et la contrepartie financière prévues dans l’accord entre la Communauté économique européenne et le gouvernement de la République d’Angola concernant la pêche au large de l’Angola pour la période allan ...[+++]t du 3 mai 2002 au 2 août 2002 (COM(2002) 369 - 2002/0148(CNS)).

Par ailleurs, le sous-chef était responsable de superviser le renseignement de la défense, le développement des forces interarmées, la mise sur pied de la force interarmées, le protocole et la liaison étrangère ministérielle et tout le personnel affecté à des postes non opérationnels à l'extérieur du Canada.