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Ensemble de traitement des données par fonctions
STDAS
Sous ensemble de traitement de données
Sous-ensemble de commande et de traitement
Sous-ensemble de traitement des commandes
Sous-système de traitement des données et d'assistance

Translation of "Sous ensemble de traitement de données " (French → English) :

TERMINOLOGY
see also In-Context Translations below
sous ensemble de traitement de données

data processing subsystem
Transport aérien
Air Transport


ensemble de traitement des données par fonctions

Data Processing Function Group
Traitement de l'information (Informatique)
Information Processing (Informatics)


sous-ensemble de traitement des commandes

order handling subsystem
Stations terriennes
Earth-based Stations


système de traitement de données pour inclure ensemble ECAT

data processing system to include full ECAT package
IATE - Information technology and data processing
IATE - Information technology and data processing


sous-ensemble de commande et de traitement

control and processing unit
IATE - Information technology and data processing
IATE - Information technology and data processing


sous-système de traitement des données et d'assistance | STDAS

data processing and services subsystem | DPSS
informatique > traitement des données
informatique > traitement des données


sous-système télécommunications et traitement des données

communication and data handling sub-system | CDHS
télécommunication
télécommunication
IN-CONTEXT TRANSLATIONS
La directive 95/46/CE du Parlement européen et du Conseil s'applique à l'ensemble des traitements des données à caractère personnel dans les États membres, à la fois dans le secteur public et le secteur privé.

Directive 95/46/EC of the European Parliament and of the Council applies to all processing of personal data in Member States in both the public and the private sectors.


2. La Commission et les États membres s'assurent que l'ensemble des traitements de données et des processus décisionnels effectués aux termes du présent règlement respectent entièrement la convention de la Commission économique des Nations unies pour l'Europe sur l'accès à l'information, la participation du public au processus décisionnel et l'accès à la justice en matière d'environnement (la "convention d'Aarhus"), approuvée au nom de l'Union par la décision 2005/370/CE d ...[+++]

2. The Commission, and Member States, shall ensure that all data-handling and decision-making under this Regulation is conducted in full compliance with the Convention of the United Nations Economic Commission for Europe on access to information, public participation in decision-making and access to justice in environmental matters (‘the Aarhus Convention’, approved on behalf of the Union by Council Decision 2005/370/EC . [Am. 26]


2. La Commission et les États membres s'assurent que l'ensemble des traitements de données et des processus décisionnels effectués aux termes du présent règlement respectent entièrement la convention de la Commission économique des Nations unies pour l'Europe sur l'accès à l'information, la participation du public au processus décisionnel et l'accès à la justice en matière d'environnement (la «convention d'Aarhus»), approuvée au nom de l'Union par la décision 2005/370/CE d ...[+++]

2. The Commission, and Member States, shall ensure that all data-handling and decision-making under this Regulation is conducted in full compliance with the Convention of the United Nations Economic Commission for Europe on access to information, public participation in decision-making and access to justice in environmental matters (‘the Aarhus Convention’, approved on behalf of the Union by Council Decision 2005/370/EC 17d .


«règles d'entreprise contraignantes», les règles internes relatives à la protection des données à caractère personnel qu'applique un responsable du traitement ou un sous-traitant établi sur le territoire d'un État membre pour des transferts ou pour un ensemble de transferts de données à caractère personnel à un responsable du traitement ou à un sous ...[+++]

‘binding corporate rules’ means personal data protection policies which are adhered to by a controller or processor established on the territory of a Member State for transfers or a set of transfers of personal data to a controller or processor in one or more third countries within a group of undertakings, or group of enterprises engaged in a joint economic activity.


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Afin d'assurer un niveau cohérent de protection des personnes physiques dans l'ensemble de l'Union, et d'éviter que des divergences n'entravent la libre circulation des données à caractère personnel au sein du marché intérieur, un règlement est nécessaire pour garantir la sécurité juridique et la transparence aux opérateurs économiques, y compris les micro, petites et moyennes entreprises, pour offrir aux personnes physiques de tous les États membres u ...[+++]

In order to ensure a consistent level of protection for natural persons throughout the Union and to prevent divergences hampering the free movement of personal data within the internal market, a Regulation is necessary to provide legal certainty and transparency for economic operators, including micro, small and medium-sized enterprises, and to provide natural persons in all Member States with the same level of legally enforceable rights and obligations and responsibilities for controllers and processors, to ensure consistent monitori ...[+++]


«règles d'entreprise contraignantes»: les règles internes relatives à la protection des données à caractère personnel qu'applique un responsable du traitement ou un sous-traitant établi sur le territoire d'un État membre de l'Union, aux transferts ou à un ensemble de transferts de données à caractère personnel à un responsable du traitement ou à un sous-traitant dans un ou plusieurs pays tiers au sein d'un groupe d'entreprises;

(17) ‘binding corporate rules’ means personal data protection policies which are adhered to by a controller or processor established on the territory of a Member State of the Union for transfers or a set of transfers of personal data to a controller or processor in one or more third countries within a group of undertakings;


(56) Afin d'assurer la cohérence du contrôle et de l'application de la présente directive dans l'ensemble de l'Union, les autorités de contrôle devraient avoir, dans chaque État membre, les mêmes missions et pouvoirs effectifs, dont des pouvoirs d'enquête effectifs , le droit d'accéder à toutes les données à caractère personnel et à toutes les informations nécessaires à l'exercice de chaque fonction de surveillance, le droit d'accéder à tous les locaux des resp ...[+++]

(56) In order to ensure consistent monitoring and enforcement of this Directive throughout the Union, the supervisory authorities should have the same duties and effective powers in each Member State, including effective powers of investigation, power to access all personal data and all information necessary for the performance of each supervisory function, power to access any of the premises of the data controller or the processor including data processing requirements, and lega ...[+++]


25. invite la Commission à clarifier et à corroborer les règles en vigueur en ce qui concerne la pertinence, la nécessité, l'efficacité, la clarté, l'applicabilité ainsi que les pouvoirs, les compétences et les activités coercitives des autorités, de façon à ce qu'il existe un cadre unique, global et harmonisé en matière de protection des données au sein de l'Union, qui fournisse un niveau élevé de protection, indépendamment du type de traitement de données qui est pratiqué; demande que la législation révisée ...[+++]

25. Invites the Commission to clarify and substantiate the existing rules regarding relevance, need, efficiency, clarity and enforceability, as well as the powers, competence and enforcement activities of the authorities, so as to ensure that there is a single, comprehensive harmonised data protection framework in the EU providing a high and equivalent level of protection regardless of the type of data processing engaged in; calls for the revised legislation to be applicable and enforced across the EU as well as internationally, so that, once covered by EU law, personal data remain covered by EU law, regardless of any transfers of those ...[+++]


Les parties conviennent qu’au terme des services de traitement des données, l’importateur de données et le sous-traitant ultérieur restitueront à l’exportateur de données, et à la convenance de celui-ci, l’ensemble des données à caractère personnel transférées ainsi que les copies, ou détruiront l’ensemble de ces données et en apporteront la preuve à l’exportateur de données, à moins que la législation imposée à l’importateur de données ne l’empêche de ...[+++]

The parties agree that on the termination of the provision of data-processing services, the data importer and the sub-processor shall, at the choice of the data exporter, return all the personal data transferred and the copies thereof to the data exporter or shall destroy all the personal data and certify to the data exporter that it has done so, unless legislation imposed upon the data importer prevents it from returning or destroying all or part of the personal data transferred.


Si une personne concernée est empêchée d’intenter l’action visée aux paragraphes 1 et 2 contre l’exportateur de données ou l’importateur de données pour manquement par le sous-traitant ultérieur à l’une ou l’autre de ses obligations visées à la clause 3 ou à la clause 11, parce que l’exportateur de données et l’importateur de données ont matériellement disparu, ont cessé d’exister en droit ou sont devenus insolvables, le sous-traitant ultérieur accepte que la personne concernée puisse déposer une plainte à son encontre en ce qui concerne ses propres activités de ...[+++]

If a data subject is not able to bring a claim against the data exporter or the data importer referred to in paragraphs 1 and 2, arising out of a breach by the sub-processor of any of their obligations referred to in Clause 3 or in Clause 11 because both the data exporter and the data importer have factually disappeared or ceased to exist in law or have become insolvent, the sub-processor agrees that the data subject may issue a claim against the data sub-processor with regard to its own processing operations under the Clauses as if it were the data exporter or the data importer, unless any successor entity has assumed the entire legal o ...[+++]




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Sous ensemble de traitement de données

Date index:2021-01-07 -

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