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Examen en bonne et due forme
Rondement
Selon la formule prescrite
Soumettre un grief en bonne et due forme

Translation of "Soumettre un grief en bonne et due forme " (French → English) :

TERMINOLOGY
see also In-Context Translations below
soumettre un grief en bonne et due forme

lodge a formal grievance
Droit du travail
Labour Law


selon la formule prescrite [ en bonne et due forme | en la forme réglementaire ]

in the prescribed form [ in prescribed form | in the appropriate format | in approved form ]
Traduction (Généralités)
Federal Laws and Legal Documents | Phraseology


examen en bonne et due forme

formal scrutiny
physique > réacteur nucléaire
physique > réacteur nucléaire


en bonne et due forme

in due or proper form
droit > common law
droit > common law


rondement [ activement | en bonne et due forme | effectivement | en pleine activité | avec enthousiasme ]

actively
Traduction | Problèmes de langue
Translation | Language Problems
IN-CONTEXT TRANSLATIONS
Ce que je dis, c'est que si le sénateur Stratton a un éclaircissement en bonne et due forme ou une demande de renseignement ou d'éclaircissement en bonne et due forme à soumettre à un témoin, alors il est tout à fait approprié qu'il participe au comité au moment opportun au moyen d'une intervention.

I am saying that if Senator Stratton has a bona fide point of clarification or a bona fide request for further information or clarification from a witness, it is a proper thing to come before this committee at the appropriate time by way of an intervention.


Le gouvernement de la Saskatchewan a demandé au gouvernement fédéral de soumettre tout protocole d'accord sur l'AMI à une analyse complète des répercussions qu'il pourrait avoir, y compris sur le fédéralisme; de faire participer les provinces et le public à son examen; et de soumettre l'analyse des répercussions et le protocole d'accord à un débat parlementaire en bonne et due forme avant que le Canada ne décide de ratifier quelque traité que ce soit.

The Saskatchewan government has called on the federal government to subject any future consensus draft on the MAI to a full impact analysis, including its impact on federalism; to involve the provinces and the public in its review; and to submit both the impact analysis and the draft treaty to full parliamentary debate before Canada moves to ratify any treaty.


Le plus choquant dans tout ça, c'est le nombre de mesures législatives — nous pourrons les soumettre à mon ami d'en face s'il le souhaite — qui ont été présentées par le gouvernement et qui ont par la suite été invalidées par les tribunaux parce que les conservateurs n'avaient pas pris le temps de les soumettre à un examen en bonne et due forme.

Also of grave concern—and we can submit them to my hon. friend across the way—are all of the pieces of legislation that the government has introduced that have been struck down by the courts because the Conservatives had not vetted the legislation.


Un certain nombre de suggestions visant à améliorer la qualité des données sont intégrées à l'article 24. Cela inclut la mise en place de procédures en bonne et due forme et écrites pour veiller à ce que les données soient traitées de manière licite, exactes et à jour, l'obligation de soumettre les litiges relatifs à l'exactitude des données aux autorités chargées de la protection des données, l'obligation d'informer immédiatement les ...[+++]

A series of suggestions aiming to further improve data quality are introduced in Art. 24. These include the introduction of formal and written procedures to ensure that data is lawfully processed, accurate and up-to-date, the obligation to submit disputes about the accuracy of data to the data protection authorities, the obligation to inform the Member States immediately of the change of status of a person subject to an alert and the documentation of reviews.


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(24) Aux fins de l'amélioration de la capacité des États membres à soumettre à la Commission ou à tout autre organisme compétent une demande d'assistance en bonne et due forme et de la capacité de la Commission à évaluer les demandes qui lui sont adressées, il y a lieu de prévoir une assistance technique pour les actions de solidarité au titre du présent règlement.

(24 ) Technical assistance for solidarity action under this Regulation should be provided for in order to improve the ability of Member States to present the Commission and any other relevant body with a duly completed application for assistance and the Commission's ability to assess applications made to it.


14. invite dès lors la Commission à soumettre une proposition en bonne et due forme incluant des paramètres révisés pour l'utilisation du Fonds de garantie qui, d'une part, ne réduisent pas la capacité de protection du Fonds pour le budget communautaire, mais, d'autre part, accroissent la capacité de prêt de la Communauté;

14. Calls on the Commission, therefore, to submit a formal proposal that includes revised parameters for the use of the Guarantee Fund, which on the one hand do not reduce the shielding capacity of the Fund for the Community Budget, but on the other hand increase the lending capacity of the Community;


5. invite dès lors la Commission à soumettre une proposition en bonne et due forme incluant des paramètres révisés pour l'utilisation du Fonds de garantie qui, d'une part, ne réduisent pas la capacité de protection du Fonds pour le budget communautaire, mais, d'autre part, accroissent la capacité de prêt de la Communauté;

5. Calls on the Commission, therefore, to submit a formal proposal that includes revised parameters for the use of the Guarantee Fund, which on the one hand do not reduce the shielding capacity of the Fund for the Community Budget, but on the other hand increase the lending capacity of the Community;


Il ressort d'un document que la Commission a fait parvenir au Parlement ("Réponses circonstanciées aux allégations et griefs formulés par M Andreasen, notamment dans sa lettre du 24 mai 2002 aux députés au Parlement européen") que le compte de gestion pour l'exercice 2001 n'avait pas été signé par la comptable en fonction depuis le 1 janvier 2002 étant donné que la passation des pouvoirs, en bonne et due forme, entre celle-ci et so ...[+++]

It emerges from a paper forwarded to Parliament by the Commission ("Factual responses to allegations and claims made by Mrs Andreasen in her letter to MEPs on 24 May 2002 and elsewhere") that the balance sheet for the 2001 financial year was not signed by the accounting officer who had been in office since 1 January 2002, because the official transfer of office from her predecessor to herself as provided for in Article 18 of the implementing measures had not yet taken place and because, in addition, she obviously had doubts as to the correctness of the closing accounts.


329. L'expérience montre que les mécanismes de reconnaissance mis en place par les directives 89/48/CEE et 92/51/CEE n'apparaissent pas toujours adaptés à la prestation de services. Parmi les éléments potentiellement problématiques, citons l'obligation pour le migrant de soumettre une demande de reconnaissance du diplôme en bonne et due forme, le délai de quatre mois pour l'examen de la demande, de même que la possibilité pour l'État membre d'accueil de demander un test d'aptitud ...[+++]

329. Experience has shown that the recognition mechanisms set up under Directives 89/48/EEC and 92/51/EEC are not always ideally suited to the provision of services; some potentially problematic elements include: the requirement for the migrant to produce an application for recognition of the diploma in the correct form; the four-month period for examination of the application; and the possibility for the host Member State to require an aptitude test, an adaptation period or additional professional experience, etc.


Le SCC a pour sa part un système de traitement des griefs en bonne et due forme qui coûte environ 2 millions de dollars ou plus par année et dont les coûts sont répartis entre les établissements et l'administration centrale.

CSC also operates a very fulsome grievance complaint system internally that costs $2 million or more a year to operate between the costs distributed at the institution and at the level of the national headquarters.




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Soumettre un grief en bonne et due forme

Date index:2023-01-07 -

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